Vertaling van "droit de porter notre propre jugement " (Frans → Engels) :

Nous nous réservons le droit de porter notre propre jugement sur la question et de refuser toute transaction qui n'est pas conforme aux normes que nous jugeons acceptables.
We reserve the right to make that judgment independently and to turn down transactions that we feel do not measure up to an acceptable standard.

Les plateformes internet sont considérées comme agissant avec plus de détermination qu’auparavant à l'encontre des contrevenants récidivistes, que ce soit de leur propre initiative ou à la demande des titulaires des droits, mais elles se fondent sur leur propre jugement et tiennent compte de toutes les circonstances particulières[14].
Internet Platforms are considered to be taking more vigorous action than before against repeat infringers, either on their own initiative or at the instigation of the Rights Owner(s) concerned, but they apply their own judgment and take account of all the specific circumstances of the case[14].

Pourquoi donner à l'exécutif, dans une politique gouvernementale, le droit de porter un tel jugement de valeur et de donner des instructions à l'administration, à la bureaucratie, alors que nous essayons de respecter la nature multiculturelle de notre pays, la diversité de notre pays, et la nature pluraliste de notre pays?
Why would we, in good public policy, put this in the hands of the executive to instruct the administration, the bureaucracy in this value system, when we are trying to respect the multicultural nature of our country, the diversity of our country, and the pluralistic nature of our country?

16 | Remplacement du règlement concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle | Proposition de nouveau règlement douanier visant à renforcer les mesures douanières assurant le respect des droits de propriété intellectuelle et à créer les conditions propres à une action suivie d’effet tout en simplifiant les procédures.
16 | Replacement of the Regulation concerning customs action against goods suspected of infringing intellectual property rights | Proposal for a new Customs Regulation to strengthen customs enforcement of Intellectual Property Rights and create conditions for effective action, while streamlining procedures.

Ainsi, tous les Canadiens seront en mesure de porter leur propre jugement sur la nature et l'étendue des activités politiques et des objectifs des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés, ainsi que sur les fondations étrangères qui leur offre du soutien financier.
Only then will all Canadian citizens be in a position to pass their own personal, independent judgment on the nature and extent of the political activities and motives of Canadian registered charitable organizations and the foreign foundations that provide them with financial support.

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.

avoir mis en place des stratégies propres à garantir la fourniture de soins axés sur le patient et le respect des droits de celui-ci (tel que le droit de donner son consentement éclairé, le droit d'obtenir des informations sur son état de santé, le droit d'avoir accès à son dossier médical, le droit à la protection de sa vie privée, le droit de porter plainte et le droit à réparation, le droit à la responsabilisation et à la participation — par exemple par des politiques de gestion des relations avec la clientèle, d'éducation du patient et de participation active des patients et des familles à tous les niveaux de l'établissement de soins).
have put strategies in place to ensure that care is patient-centred, that patients' rights (such as the right to informed consent; the right to information concerning their own health; the right to access to their medical records; the right to privacy; the right to complain and the right to obtain compensation, the right to be empowered and to participate (for example, through customer relations management strategies, patient education strategies and active engagement strategies for patients and families throughout the healthcare institution)) are respected.

Les méthodes de diffusion de l’information devraient prendre en considération les circonstances propres au préjudice de masse en cause, la liberté d’expression, le droit à l’information et le droit à la protection de la réputation ou de la valeur d’entreprise de la partie défenderesse avant que sa responsabilité pour la violation ou le préjudice allégués ne soit établie par un jugement définitif.
The dissemination methods should take into account the particular circumstances of the mass harm situation concerned, the freedom of expression, the right to information, and the right to protection of the reputation or the company value of a defendant before its responsibility for the alleged violation or harm is established by the final judgement of the court.

Si une autre province présentait, dans un mois ou dans un an, une proposition de changement aux conditions de son union ou à l'article 93, relativement à l'éducation religieuse dans les écoles, il nous appartiendrait de porter notre propre jugement sur les faits en cause, de décider si les droits des minorités sont respectés et si la qualité de l'enseignement et le caractère confessionnel seront préservés (1025) En ce qui concerne les faits de cette affaire, j'ai expliqué notre raisonnement en disant que nous devrions aller de l'avant.
Should another province come forward next month or next year with a proposed change to its terms of union or to section 93 to deal with the involvement of religious education in schools, it will be up to us to make our own assessment on the facts of that case, on the question whether minority rights are respected, educational quality is preserved and denominational involvement will continue (1025 ) On the facts of this case I have explained our reasoning in concluding that we should proceed.

Nous devons exercer notre propre jugement pour déterminer si ce projet de loi constitue une bonne mesure gouvernementale et en établir la légitimité en vertu de la Constitution et de la Charte des droits.
We must look to the bill on our own judgment as to whether it is good public policy and is supported by the Constitution and by the Charter of Rights.