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Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience

Vertaling van "propre jugement pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une f ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively un ...[+++]


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les plateformes internet sont considérées comme agissant avec plus de détermination qu’auparavant à l'encontre des contrevenants récidivistes, que ce soit de leur propre initiative ou à la demande des titulaires des droits, mais elles se fondent sur leur propre jugement et tiennent compte de toutes les circonstances particulières[14].

Internet Platforms are considered to be taking more vigorous action than before against repeat infringers, either on their own initiative or at the instigation of the Rights Owner(s) concerned, but they apply their own judgment and take account of all the specific circumstances of the case[14].


Sur la base de mon propre jugement et de toutes les informations à ma disposition, notamment les résultats de l'ensemble des contrôles effectués par l'autorité responsable ou sous sa responsabilité (contrôles administratifs, financiers et opérationnels sur place) concernant les dépenses de l'Union de l'exercice[yyyy]et compte tenu de mes obligations au titre du règlement (UE) no 514/2014, je déclare que:

Based on my own judgment and on all information available to me, including the results from all controls performed by or under the responsibility of the Responsible Authority (administrative, financial and operational on-the spot controls) in relation to the Union expenditure of the financial year[yyyy]and taking into account my obligations under Regulation (EU) No 514/2014, I declare that:


Sur la base de mon propre jugement et de toutes les informations à ma disposition, notamment les résultats de l'ensemble des contrôles effectués par l'autorité responsable ou sous sa responsabilité (contrôles administratifs, financiers et opérationnels sur place) concernant les dépenses de l'Union de l'exercice [yyyy] , et compte tenu de mes obligations au titre du règlement (UE) no 514/2014, je déclare que:

Based on my own judgment and on all information available to me, including the results from all controls performed by or under the responsibility of the Responsible Authority (administrative, financial and operational on-the spot controls) in relation to the Union expenditure of the financial year [yyyy] and taking into account my obligations under Regulation (EU) No 514/2014, I declare that:


Je déclare, sur la base de mon propre jugement et des informations dont je dispose, y compris, notamment, les conclusions des travaux du service d’audit interne, que:

I declare, based on my own judgement and on the information at my disposal, including, inter alia, the results of work of the internal audit service, that:


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Je déclare, sur la base de mon propre jugement et des informations dont je dispose, y compris, notamment, les conclusions des travaux du service d’audit interne, que:

I declare, based on my own judgement and on the information at my disposal, including, inter alia, the results of work of the internal audit service, that:


Les plateformes internet sont considérées comme agissant avec plus de détermination qu’auparavant à l'encontre des contrevenants récidivistes, que ce soit de leur propre initiative ou à la demande des titulaires des droits, mais elles se fondent sur leur propre jugement et tiennent compte de toutes les circonstances particulières[14].

Internet Platforms are considered to be taking more vigorous action than before against repeat infringers, either on their own initiative or at the instigation of the Rights Owner(s) concerned, but they apply their own judgment and take account of all the specific circumstances of the case[14].


Je déclare, sur la base de mon propre jugement et des informations dont je dispose, y compris, notamment, les conclusions des travaux du service d’audit interne, que:

I declare, based on my own judgement and on the information at my disposal, including, inter alia, the results of work of the internal audit service, that:


Je déclare, sur la base de mon propre jugement et des informations dont je dispose, y compris, notamment, les conclusions des travaux du service d’audit interne, que:

I declare, based on my own judgement and on the information at my disposal, including, inter alia, the results of work of the internal audit service, that:


Dans cette situation, les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 et du 21 mars 1983 ainsi que la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 offrent à l'État d'exécution le choix [141] entre adapter la peine à reconnaître à la peine prévue par sa propre législation pour des infractions de même nature (Conventions de 1964, 1983 et 1991) et la possibilité de substituer à la sanction prononcée dans l'État du jugement une sanction prévue par s ...[+++]

The Council of Europe Conventions of 30 November 1964 and 21 March 1983 and the Convention between the Member States of the European Communities of 13 November 1991 give the State of enforcement a choice [141] between adapting the penalty to be recognised into the penalty provided for by its own legislation for comparable offences (Conventions of 1964, 1983 and 1991) and the possibility of substituting for the penalty ordered in the State of judgment a penalty provided for by its own legislation for the same offence (Conventions of 19 ...[+++]


Sans nier la valeur de ces critères, il importe que l’UE se fasse son propre jugement, en fonction de sa vision des choses et de ses intérêts au regard de certaines réalités politiques et de certains besoins de développement.

While recognising the soundness of these criteria, it is important that the EU reaches its own judgement in accordance with its vision and interests in certain political realities and development needs.




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propre jugement pour ->

Date index: 2024-08-01
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