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Ayant droit habilité à porter plainte
Cautionner
Donner caution
Donner garantie
Droit de plainte
Droit de porter plainte
Droit de porter un kirpan
Fournir une caution
Informatique prêt-à-porter
Informatique vestimentaire
Personne habilitée à porter plainte
Porter atteinte au droit moral de l'auteur
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter garant
Se rendre caution
Se rendre garant
Technologie prêt-à-porter
Technologie vestimentaire
électronique prêt-à-porter
électronique vestimentaire

Traduction de «droit de porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit de plainte | droit de porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures


porter atteinte au droit moral de l'auteur

be prejudicial to the moral rights of the author


cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court


technologie prêt-à-porter | électronique prêt-à-porter | technologie vestimentaire | électronique vestimentaire | informatique prêt-à-porter | informatique vestimentaire

wearable technology | WT | wearables | wearable electronics | wearable computing


porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn

prejudice (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
172. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;

172. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European Parliament (EP) and their right of appeal to the European Ombudsman;


26. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;

26. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European Parliament (EP) and their right of appeal to the European Ombudsman;


171. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;

171. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European Parliament (EP) and their right of appeal to the European Ombudsman;


172. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;

172. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European Parliament (EP) and their right of appeal to the European Ombudsman;


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Dans ce contexte de travail, les employés ont le droit de porter plainte et de se prévaloir du processus de grief qui comprend le droit de porter l'affaire devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Under the terms of this framework employees have the right to raise complaints and follow grievance procedures up to and including bringing matters before the Public Service Staff Relations Board.


Le deuxième droit dans cette hiérarchie est le droit à une bonne administration de la part des institutions de l'UE (33 %), suivie par le droit de porter plainte auprès du Médiateur européen (32 %).

The second most important right is the right to good administration by the EU institutions (33%), followed by the right to lodge complaints with the European Ombudsman (32%).


Il est encourageant pour moi de voir que les citoyens considèrent que le droit à une bonne administration et le droit de porter plainte auprès du Médiateur européen sont très importants.

I am also encouraged to see that citizens consider the right to good administration and the right to lodge complaints with the European Ombudsman as very important.


L’Union européenne devrait par conséquent lutter non pas pour le droit de porter la burqa, mais pour le droit de travailler sans la porter.

Therefore, the European Union should be fighting not for the right to wear the burkha but for the right to work without wearing it.


La Commission se réserve le droit de porter le dossier devant l'Organisation mondiale du commerce si une solution satisfaisante n'y est pas apportée dans l'intervalle.

The Commission reserves the right to take the matter up in the World Trade Organisation if the case is not resolved satisfactorily in the meantime.


Maintenant qu'ils sont gardes côtiers, ils n'ont pas le droit de porter d'arme, ils n'ont pas le droit de porter l'uniforme vert et le règlement de la garde côtière exige qu'il y ait trois personnes à bord.

Now that they're Coast Guard, they are not allowed to carry their sidearm, they can't wear their green uniform, and they're required by Coast Guard regulations to have three people aboard the boat.


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