Vertaling van "connaissance du droit communautaire laisse encore " (Frans → Engels) :

2.2.1. Améliorer la transparence et la connaissance du droit communautaire
2.2.1. Improving transparency and knowledge of Community law

Il devrait également encourager les États membres à développer l'acquisition et la "certification" des compétences requises, y compris la connaissance du droit communautaire, pour accroître le degré de professionnalisme des responsables.
It should also encourage Member States to develop training and 'certification' of required competencies, including knowledge of EU law, to improve professionalism.

Nous entendons en outre nous engager à fond à l'égard de la formation des responsables régionaux et municipaux aux questions européennes: c'est aussi une priorité du Livre blanc, dans la mesure où la connaissance du droit communautaire laisse encore à désirer, comme d'ailleurs celle des procédures de décision et de contrôle de l'exécution.
We also intend to make a major effort regarding training for regional and municipal officials in European matters: this is also a White Paper priority inasmuch as there is still a lack of knowledge about Community law and how decisions are made and enforced.

1. Le présent règlement laisse intact et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel, au titre de la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 lors de l’exercice de leurs responsabilités.
1. This Regulation leaves intact and in no way affects the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law, and in particular does not alter either the obligations of Member States relating to their processing of personal data under Directive 95/46/EC or the obligations of the Community institutions and bodies relating to their processing of personal data under Regulation (EC) No 45/2001 when fulfilling their responsibilities.

Ils doivent contribuer à améliorer la connaissance du droit communautaire et encourager les juridictions nationales à jouer un rôle plus actif dans le contrôle de l'application des règles communautaires.
They must contribute to improving the knowledge of Community law, encourage national courts to take a more active role in controlling the application of Community rules.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

Selon un sondage Les avocats et le droit communautaire (Flash Eurobaromètre 34 EOS Gallup, février 1995) réalisé pour la Commission, 67% des avocats de l'Union estiment leurs connaissances en droit communautaire insuffisantes ou très insuffisantes alors que ces mêmes avocats sont 80% à estimer la connaissance minimale du droit communautaire nécessaire à l'exercice correct de leur profession.
According to a survey on Lawyers and Community law (Eurobarometer No 34, EOS Gallup, February 1995), which was carried out on behalf of the Commission, 67% of lawyers in the European Union consider their knowledge of Community law to be inadequate or very inadequate, while 80% believe that a minimum knowledge of Community law is necessary for the proper practice of their profession".

C'est dans de contexte que la Commission propose cette action pour aider les Etats membres à améliorer la diffusion de la connaissance du droit communautaire au profit des professionnels (juges et avocats) ayant un rôle à jouer dans la bonne application de ce droit.
It is in this context that the Commission is proposing this Project to help Member States improve the dissemination of knowledge of Community law among professionals (judges and lawyers) who have a role to play in its correct application.

Fondamentalement, cela suppose une meilleure connaissance du droit communautaire, pour que, sans préjudice des pouvoirs conférés à la Cour européenne de justice par le traité CEE, la capacité des tribunaux nationaux d'appliquer le droit communautaire soit portée à son maximum: à cet effet, il conviendra d'engager une action dans le domaine de l'information, en veillant notamment à améliorer la transparence des textes juridiques communautaires, et dans le domaine de la formation en matière de droit communautaire.
At a basic level, this means improving knowledge of Community law, so that, without prejudice to the jurisdiction of the European Court of Justice under the EC Treaty, the capacity of national courts to apply Community law is optimised: this requires action with regard to information, including improvements to the transparency of Community legal texts, and with regard to training in Community law.

Cette analyse sera alors présentée à un groupe d'experts (comprenant des magistrats, des juges, des avocats et des universitaires de chaque État membres) qui doit se réunir en janvier 1995 et conseiller la Commission dans l'élaboration de propositions d'élaboration d'un plan commun concernant la diffusion des connaissances en droit communautaire et la formation des professions juridiques en droit communautaire.
This analysis will in turn be presented to a Group of Experts (comprising magistrates, judges, lawyers and academics from each Member State) which is meeting in January 1995 to advise the Commission on its proposals for a joint Plan concerning dissemination of knowledge of Community law and training the legal profession in Community law.