Traduction de «application pratique laisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail sur les applications pratiques des ordinateurs en matière douanière
Working Party on Customs Applications of Computers

conclusions du Conseil du 27 mai 1997 concernant l'application pratique de la convention de Dublin
Council Conclusions of 27 May 1997 concerning the practical implementation of the Dublin Convention

application pratique exceptionnelle
exceptional practical application

Groupe de travail spécial des applications pratiques
Ad Hoc Working Group on Practical Applications

politique d'application pratique
policy which can be applied

cours pratique | cours d'application | conférence pratique | clinique
clinic

mise en œuvre [ exécution | application | mise en application | mise sur pied | mise en pratique | implantation ]
implementation [ implementing | carrying out | uptake ]

école d'application | école de stage pratique
practice school

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'une part, si on fait le parallèle des dispositions de la Charte et de la loi territoriale et des dispositions de la Charte et de la loi de 1969 du Nouveau-Brunswick — elle n'avait pas de règlements et, à ma connaissance, elle n'a toujours pas de règlement d'application dans sa nouvelle version — et, d'autre part, si on compare la loi fédérale avec son champ d'application et ses applications pratiques par rapport aux articles 16 à 20 de la Charte, la loi du Nouveau-Brunswick par rapport aux articles 16 à 20 de la Charte, et la loi de l'ordonnance territoriale par rapport aux articles 16 à 20 de la Charte, on verrait qu'il y a beaucoup plus de similitudes que ce qu'on laisse entendre présentement.
On the one hand, if we were to draw a parallel between the provisions of the Charter and the territorial ordinance and Charter provisions and the 1969 New Brunswick Act — it did not have regulations and, to my knowledge, the new version still does not include enforcement regulations — and, on the other hand, if we were to compare the federal legislation, its scope and practical applications with respect to clauses 16 to 20 of the Charter, the New Brunswick legislation with respect to clauses 16 to 20 of the Charter, and the territorial ordinance with respect to clauses 16 to 20 of the Charter, we would see that there is a lot more similarity than what is currently being implied.

6. signale que la règle généralement applicable établie par la Conférence des présidents, prévoyant 45 questions à raison de trois minutes par question-réponse, n'a pas laissé aux commissions le loisir de varier les pratiques en tant que de besoin et, par exemple, de recourir aux interventions à la demande ou d'accorder davantage de temps aux intervenants lors du premier tour d'audition, les trois minutes imparties étant absolument insuffisantes pour toute question complémentaire; considère qu'il convient, à l'avenir, d'accorder une plus grande marge de manœuvre aux commissions tout en garantissant le caractère investigatif des auditions grâce à une application efficace du principe du "ping-pong";
6. Points out that the generally applicable rule of 45 questions of three minutes, as decided by the Conference of Presidents, did not give committees sufficient flexibility to vary their practices where necessary, for example by introducing a catch-the-eye procedure or allocating more time to the speakers in the first round, while three minutes was completely insufficient for a follow-up question; considers that, in future, arrangements should be made to provide committees with more flexibility, while also ensuring the inquisitorial nature of the hearings through the effective application of the ‘ping-pong’ principle;

Ils ne servent qu'à faciliter l'application pratique du règlement et interpréter, le cas échéant, les espaces de liberté laissés par celui-ci, mais en aucun cas ils ne doivent être abusivement utilisés pour vider de leur substance les dispositions du texte de loi.
They are intended merely to facilitate the practical implementation of the regulation and, if appropriate, to interpret a provision in which the Regulation allows some latitude; however, they may not be misused to dilute legislative provisions.

J. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,
J. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,

I. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,
I. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,

Le commissaire laisse en héritage d'importantes réformes structurelles, des applications pratiques détaillées et une meilleure image de la politique de concurrence de l'Union européenne sur le plan international.
The Commissioner has an outstanding legacy of significant structural reform, detailed practical application and raising the profile of EU Competition Policy internationally.

Le rapport confirme que les modalités d'exécution de la directive ont laissé subsister d'importantes divergences à la fois entre la législation des États membres et entre les modalités d'application pratiques.
The report confirms that the way in which the Directive has been implemented has left important divergences both between Member States' laws and between the ways they are applied in practice.

- D'énormes différences subsistent entre les États membres (tableau 3), ce qui laisse une fois encore à penser que d'importants progrès pourraient être réalisés par la simple application des meilleures pratiques dans l'ensemble des pays de l'Union;
- Enormous differences still exist between Member States (Table 3) leading once more to the conclusion that there must be a large scope for improvement simply by applying best practice throughout the Union.

Ces expressions d'engagement politique doivent à présent s'accompagner d'actions, étant donné qu'en 1994: . le Conseil des ministres n'a pas fait de progrès significatifs quant à l'adoption des mesures législatives peu nombreuses, mais importantes qui lui ont été proposées; en particulier, il n'a pas avancé sur la voie de la suppression des contrôles aux frontières sur les personnes; . dans certains secteurs, les mesures adoptées ne sont pas transposées dans le droit national selon le calendrier fixé, et leur application pratique laisse à désirer; les milieux d'affaires et les consommateurs ont confirmé que, dans un certain nombre de secteurs clés, les retards de la transposition et l'application imparfaite du droit communautaire formaient toujours la menace la plus grave pour le marché unique.
However, such expressions of political commitment now need to be matched by action, since during 1994: * the Council of Ministers has failed to make significant progress in adopting the few (but important) legislative measures that lie on its table; in particuler, no progress has been made on the elimination of border controls on people; * in some areas, adopted measures are not being implemented in national legislation in accordance with the agreed timetables and their application in practice leaves somethng to be desired; buiness and consumer interests have confirmed that, for a number of key sectors, delays in implementation and the inadequate enforcement of Community law remain the greatest threat to the single market.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ET APPLICATION PAR CONVENTION COLLECTIVE La directive du Conseil 75/129/CEE impose aux Etats membres une obligation de prévoir une représentation des travailleurs aux fins de satisfaire les obligations d'information, de consultation requises en la matière mais laisse "à la législation et à la pratique des Etats membres" le soin de définir ce qu'il y a lieu d'entendre par représentants des travailleurs.
DESIGNATION OF WORKERS' REPRESENTATIVES AND IMPLEMENTATION BY COLLECTIVE AGREEMENT Council directive 75/129/EEC imposes on Member States an obligation to provide for workers' representatives for the purposes of the information and consultation obligations referred to therein, but leaves the definition of workers' representatives to "national law and practice".