Traduction de «dressée en application du rarnuat contient aussi » (Français → Anglais) :

Contrairement à la liste établie en vertu du Code criminel, la liste dressée en application du RARNUAT contient aussi bien des noms de particuliers que ceux d’organisations, puisqu’elle reprend la liste d’entités dressée par le comité des Nations Unies constitué par la résolution 1267, lequel est chargé de surveiller la mise en œuvre par les États des sanctions imposées par le Conseil de sécurité aux personnes et aux entités liées ou appartenant aux talibans, à Oussama ben Laden ou à al‑Qaïda.
In contrast to the Criminal Code list, both individuals and organizations are found on the UNAR list, as it mirrors the list of entities established by the United Nations 1267 Committee, which oversees state implementation of sanctions imposed by the Security Council on individuals and entities belonging or related to the Taliban, Usama Bin Laden and Al-Qaida.

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

Il contient aussi des questions plus détaillées sur l'expérience acquise dans l'application des lignes directrices actuelles.
It also contains more detailed questions on the experience with the application of the current guidelines.

De ce fait, il est extrêmement difficile, voire totalement impossible pour les autorités compétentes de vérifier, dans le contexte d'une certification ou d'un contrôle d'identité, si un document d'identification est authentique et si les informations qu'il contient sont d'actualité, plausibles et n'ont pas fait l'objet d'altérations frauduleuses, principalement en ce qui concerne le statut des équidés au regard de l'abattage, mais aussi pour l'application des conditions les plus favorables à la santé et au bien-être des animaux lors des mouvements d'équidés enregistrés.
It is thus extremely difficult, if not completely impractical, for the competent authorities to verify, in the context of certification or an identity check, whether or not an identification document is authentic and the information it contains is current and plausible and was not subject to fraudulent alterations, primarily relating to the status of the animals as intended for slaughter, but also in order to use the more favourable animal health and welfare conditions for movement of registered equidae.

Lorsque l'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture des biens contractuels, contient aussi des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle — comme celles qui concernent l'utilisation de la marque du fournisseur — qui aident l'acheteur à commercialiser les biens contractuels, la part de marché du fournisseur sur le marché où il vend les biens contractuels est pertinente aux fins de l'application du règlement d'exemption par catégorie.
Where the vertical agreement, in addition to the supply of the contract goods, also contains IPR provisions — such as a provision concerning the use of the supplier's trademark — which help the buyer to market the contract goods, the supplier's market share on the market where it sells the contract goods is relevant for the application of the Block Exemption Regulation.

Étant donné l'importance du secteur agricole au sein de notre économie, le projet de loi contient aussi des dispositions pour assurer une application uniforme de la taxe de vente à différents produits.
Given the importance of the agricultural sector to our economy, the bill also contains provisions to ensure the uniform application of the sales tax to various products.

Les listes établies en application du présent article peuvent être combinées à d'autres listes dressées à des fins de santé animale et de santé publique et peuvent aussi inclure des modèles de certificats sanitaires.
Lists drawn up in accordance with this Article may be combined with other lists drawn up for animal and public health purposes and may also include models of health certificates.

Il existe des besoins urgents dans les domaines suivants : - la mise en oeuvre complète par tous les Etats membres de la législation communautaire sur la protection des consommateurs - le traité de Maastricht contient certaines dispositions pour y contribuer; - la cohérence de l'application de la législation communautaire sur la protection des consommateurs, grâce à des autorités de contrôle au plus haut niveau dans tous les Etats membres - un cadre de coopération s'impose; - des moyens pratiques pour les consommateurs d'obtenir réparation rapidement et à peu de frais, non seulement dans les litiges nationaux mais aussi transfrontaliers.
There is an urgent need for : - complete implementation of EC consumer protection legislation by all Member States - the Maastricht Treaty contains some provisions to help realise this; - equivalence of enforcement of EC consumer protection legislation by control authorities in all Member States at the highest possible level - a framework for improved cooperation is required; - practical means for consumers to obtain cost-effective and fast redress, not only in national, but also in cross-border disputes.

Donc, essentiellement, ce qui nous paraît—et je pense que c'est subjectivement vrai—constituer le cas régional le plus important de contamination par le mercure au Canada continue d'échapper à l'application des lois canadiennes concernant les contaminants de l'environnement, qu'il s'agisse de l'ancienne Loi sur les contaminants de l'environnement, de la LCPE ou de la Loi sur les pêches elle-même, qui contient elle aussi des dispositions concernant les substances nocives.
So essentially, what appears to us—and I think this is subjectively true—to be the most important regional case of mercury contamination in Canada remains beyond the realm of Canada's environmental contaminants legislation, whether that be the earlier Environmental Contaminants Act, CEPA, or the Fisheries Act itself, which has its own provisions relating to the deleterious substances.