Vertaling van "biens contractuels contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens contractuels
contract goods

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture des biens contractuels, contient aussi des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle — comme celles qui concernent l'utilisation de la marque du fournisseur — qui aident l'acheteur à commercialiser les biens contractuels, la part de marché du fournisseur sur le marché où il vend les biens contractuels est pertinente aux fins de l'application du règlement d'exemption par catégorie.
Where the vertical agreement, in addition to the supply of the contract goods, also contains IPR provisions — such as a provision concerning the use of the supplier's trademark — which help the buyer to market the contract goods, the supplier's market share on the market where it sells the contract goods is relevant for the application of the Block Exemption Regulation.

En plus de stipuler les conditions de vente ou d'achat par l'agent des biens ou services contractuels pour le compte du commettant, un contrat d'agence contient souvent des dispositions concernant les relations entre l'agent et le commettant.
In addition to governing the conditions of sale or purchase of the contract goods or services by the agent on behalf of the principal, agency agreements often contain provisions which concern the relationship between the agent and the principal.

(95) Lorsque l'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture du bien contractuel, contient aussi des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle - comme celles qui concernent l'utilisation de la marque du fournisseur - qui aident l'acheteur à commercialiser le bien en question, la part de marché du fournisseur sur le marché où il vend ce bien est déterminante pour que l'exemption par catégorie puisse s'appliquer.
(95) Where the vertical agreement, in addition to the supply of the contract goods, also contains IPR provisions - such as a provision concerning the use of the supplier's trademark - which help the buyer to market the contract goods, the supplier's market share on the market where he sells the contract goods is decisive for the application of the Block Exemption Regulation.

(19) Outre la stipulation des conditions de vente ou d'achat par l'agent de biens ou de services contractuels pour le compte du commettant, un contrat d'agence contient souvent des dispositions concernant les relations entre l'agent et le commettant.
(19) In addition to governing the conditions of sale or purchase of the contract goods or services by the agent on behalf of the principal, agency agreements often contain provisions which concern the relationship between the agent and the principal.