Traduction de «double imposition profiteront également » (Français → Anglais) :

Des initiatives politiques visant à prévenir toute double imposition devraient également faciliter les activités transfrontalières à la fois des entreprises et des citoyens.
Policy initiatives to reduce double taxation should also facilitate cross-border activity both for firms and individual citizens.

— améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en se concentrant non seulement des cas de double imposition mais également de ceux de double non-imposition.
— To improve the current mechanisms to resolve cross-border taxation disputes in the Union, not only focusing on cases of double taxation but also double non-taxation.

améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en tenant compte non seulement des cas de double imposition mais également de ceux de double non-imposition.
To improve the current mechanisms to resolve cross-border taxation disputes in the Union, not only focusing on cases of double taxation but also double non-taxation.

Les aspects liés à la compatibilité de cette approche avec les conventions en matière de double imposition, les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux pris dans le cadre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC devraient également être examinés.
Questions about the compatibility of this approach with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms, and international commitments under the free trade agreements and WTO rules would also need to be examined.

21. estime qu'un règlement, plutôt qu'une directive, constituerait un instrument juridique plus efficace pour garantir une meilleure application, plus cohérente, des règles relatives à la TVA, ce qui permettrait également de réduire le risque de double imposition ou de non-imposition.
21. Considers that a regulation rather than a directive would be a more efficient legal instrument to ensure better and more consistent application of VAT rules, which would also lower the risk of double taxation or non-taxation;

Elle propose également des orientations visant à les rendre compatibles entre elles afin de supprimer la double imposition ou la non-imposition involontaire, d'éviter les abus et l'érosion de l'assiette fiscale.
It also gives guidance on how to make such national rules compatible with each other with a view to removing double taxation or inadvertent non-taxation and preventing abuse and tax base erosion.

Le principe arrêté par l’Ecofin « qu’il incombe à l’Etat de résidence du bénéficiaire des intérêts de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les cas de double imposition économique » s’applique également dans le cas où les intérêts sont perçus indirectement à travers un fonds d’investissement.
The principle adopted by the Ecofin Council that 'it is the responsibility of the State in which the recipient of interest is resident to take the necessary measures to eliminate cases of double taxation' also applies in cases where the interest is paid indirectly through an investment fund.

Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).
Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).

Elle envisage également une approche coordonnée pour éliminer les obstacles fiscaux, notamment la double imposition, découlant de la diversité des régimes d'imposition des retraites professionnelles des États membres.
It further proposes a coordinated approach to eliminating the tax obstacles, in particular double taxation, which result from the different taxation systems for occupational pensions in the Member States.