Vertaling van "imposition devraient également " (Frans → Engels) :

Des initiatives politiques visant à prévenir toute double imposition devraient également faciliter les activités transfrontalières à la fois des entreprises et des citoyens.
Policy initiatives to reduce double taxation should also facilitate cross-border activity both for firms and individual citizens.

Les aspects liés à la compatibilité de cette approche avec les conventions en matière de double imposition, les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux pris dans le cadre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC devraient également être examinés.
Questions about the compatibility of this approach with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms, and international commitments under the free trade agreements and WTO rules would also need to be examined.

Ces initiatives devraient également permettre de faire progresser le débat qui a actuellement lieu entre les États membres afin de leur permettre de définir et de s'accorder sur une approche européenne en matière d'imposition effective.
These initiatives should also help to advance the ongoing debate between Member States to define and agree on an EU approach to effective taxation.

Ces initiatives devraient également permettre de faire avancer le débat en cours entre les États membres en vue de définir et d'adopter une approche commune au niveau de l'Union en matière d'imposition effective.
These initiatives should also help to advance the ongoing debate between Member States to define and agree on an EU approach to effective taxation.

Pour ce qui est du projet de loi, je pense toutefois que les directeurs de pénitencier, aussi appelés directeurs d'établissement, devraient également être tenus de communiquer par écrit aux victimes les motifs de la non-imposition d'une ordonnance de non-communication ou de restrictions géographiques.
However, in respect of this bill, I believe that the institutional heads, otherwise known as wardens, should also be required to disclose to victims, in writing, the reasons for not imposing a non-communication order or geographic restrictions.

Par conséquent, les ARN devraient d’abord déterminer, en fonction de la situation nationale, le niveau auquel l’imposition de l’EoI procurerait les plus grands avantages en termes de concurrence et d’innovation, et ensuite si l’EoI serait aussi appropriée et proportionnée à d’autres niveaux également.
Therefore, NRAs would first need to identify the level at which, given their national circumstances, the imposition of EoI would deliver the greatest benefits to competition and innovation, and then assess whether EoI would also be appropriate and proportionate for additional levels as well.

Toutefois, la Commission a également conclu qu'à long terme, les États membres devraient parvenir à un accord afin d'autoriser les entreprises de l'Union européenne à utiliser un système d'imposition sur des bases consolidées communes pour calculer l'impôt dû sur les bénéfices réalisés dans l'Union européenne.
However, the Commission also concluded that in the longer term Member States should agree to allow EU companies to use a single consolidated base for computing tax on their EU-wide profits.

Toutefois, la Commission a également conclu qu'à long terme les États membres devraient parvenir à un accord afin d'autoriser les entreprises de l'Union européenne à utiliser un système d'imposition sur des bases consolidées communes pour calculer l'impôt dû sur les bénéfices réalisés dans l'Union européenne.
However, the Commission also concluded that in the longer term Member States should agree to allow EU companies to use a single consolidated base for computing tax on their EU-wide profits.

En effet, le rapport ne porte pas simplement sur les programmes ayant une incidence budgétaire (comme les fonds structurels, la recherche ou la formation professionnelle) mais il porte également sur les politiques pouvant avoir un impact sur l'environnement juridique et financier des PME (comme la réalisation du Marché intérieur, la fiscalité ou les règles de concurrence). I. L'amélioration de l'environnement des entreprises Dans le domaine de l'amélioration de l'environnement administratif, juridique, fiscal et financier des entreprises, la Commission a présenté plusieurs propositions d'actions qui devraient influencer positivement les PME. a) Trois recommandations portant respectivement sur le mode d'imposition des PME, la transmission des entreprises et les délais de paiement dans les transactions commerciales s'inscrivent dans le cadre du partenariat élargi avec les Etats membres.
The report relates not simply to programmes with a budgetary impact (such as the structural funds, research and vocational training) but also to policies which may have an impact on the legal and financial environment of SMEs (such as the achievement of the Single Market, tax regulations and the rules of competition). i. Improvement of the business environment In the field of improving the administrative, legal, fiscal and financial environment of businesses, the Commission has presented several proposals for measures which should have a favourable impact on SMEs. a) Three recommendations relating, respectively, to the taxation of SMEs, the transfer of businesses and payment periods in commercial transactions form part of the broader partnership with the Member States.