Traduction de «doté de pouvoirs formels et soit » (Français → Anglais) :

9. met l'accent sur le fait que les dirigeants présents au G20 souhaitent mettre en œuvre le plan d'action approuvé lors de leur dernière réunion, qui met en place un nouveau Conseil de stabilité financière (CSF), qui remplacera le Forum de stabilité financière (FSF) et rassemblera tous les pays du G20, les membres du FSF, l'Espagne et la Commission européenne; regrette cependant que le CSF ne soit pas doté de pouvoirs formels et soit censé travailler exclusivement dans le cadre du FMI; souligne que la question de savoir comment le CSF peut garantir un contrôle adéquat et assurer une cohérence au niveau mondial entre les réponses nationales à la gestion de la crise n'a pas du tout été résolue;
9. Notes that the G20 leaders wish to implement the Action Plan agreed at their last meeting establishing a new Financial Stability Board (FSB) as a successor to the Financial Stability Forum (FSF), including all G20 countries, FSF members, Spain, and the European Commission; deplores, however, the absence of any formal powers for the FSB, which is supposed only to work alongside the IMF; points out that the question of how the FSB can ensure proper monitoring and implement global consistency between national responses for crisis management has not been resolved at all;

À cette fin, les autorités compétentes devraient être dotées de pouvoirs d’intervention précoce, y compris celui de nommer un administrateur temporaire soit pour remplacer l’organe de direction et la direction générale de l’établissement soit pour travailler temporairement avec ceux-ci.
To that end, competent authorities should be granted early intervention powers, including the power to appoint a temporary administrator, either to replace or to temporarily work with the management body and senior management of an institution.

À cette fin, les autorités compétentes devraient être dotées de pouvoirs d'intervention précoce, y compris celui de nommer un administrateur temporaire soit pour remplacer l'organe de direction et la direction générale de l'établissement soit pour travailler temporairement avec ceux-ci .
To that end, competent authorities should be granted early intervention powers, including the power to appoint a temporary administrator, either to replace or to temporarily work with the management body and senior management of an institution.

Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.
In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.

Nous souhaitons vraiment que cette autorité soit clairement identifiée, qu’elle soit dotée de pouvoirs forts au niveau européen, et que, notamment, elle soit capable de contrôler les agences de notation.
We really want this authority to be clearly identified, to be equipped with strong powers at European level, and, in particular, to be able to supervise rating agencies.

3. Les parties veillent à ce qu’un organisme public fonctionnellement indépendant soit doté des pouvoirs nécessaires à l’application intégrale du paragraphe 1, points i) et ii), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.
3. The Parties shall ensure that an operationally independent public body is entrusted with the powers necessary for the full application of paragraph 1(i) and (ii), regarding private and public undertakings and undertakings to which special rights have been granted.

2. demande que soit intégrée dans les traités une disposition stipulant que le principe de subsidiarité ne doit pas régir seulement les relations entre l'Union européenne et les gouvernements de ses États membres, mais aussi d'autres niveaux de pouvoir et stipulant de meilleures façons de permettre aux autorités régionales et locales d'adapter la façon dont ils mettent en œuvre la législation de l'Union européenne pour tenir compte de circonstances et de besoins locaux exceptionnels, tout en respectant l'intégrité de la législation de l'Union européenne et la cohérence de ses politiques; demande, dès lors, instamment aux États membres, dans le cadre de leur dispositif constitutionnel, d'instaurer et, le cas échéant, renforcer des mécanismes internes de participation des régions et des collectivités territoriales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs, dans l'ensemble du processus selon lequel se forme la volonté de l'État dans le domaine des affaires européennes revêtant pour elles un intérêt spécifique;
2. Calls for a provision to be enshrined in the Treaties whereby the principle of subsidiarity does not simply govern relations between the European Union and the Member State governments but also other levels of governance and whereby better ways of enabling regional and local authorities are introduced to adapt their implementation of EU legislation and to take account of exceptional local circumstances and needs, while respecting the integrity of EU law and the coherence of EU policy; urges the Member States, therefore, with regard to their constitutional structure, to introduce and, where appropriate, strengthen the internal mechanisms which provide for participation by the regions and territorial authorities, in particular those endowed with legislative powers, in all aspects of the process of formation of state policy in the field of European affairs affairs of specific interest to them;

Dans ce cadre, elle considère opportun que l'Office soit doté du pouvoir d'inviter tous les services compétents des Etats membres à diligenter des enquêtes antifraude (voir R. 3).
It considers that the Office should have the power to call on all prevention and investigation services in the Member States to undertake anti-fraud investigations (see R. 3).

[21] Pour pouvoir figurer dans la base, une organisation doit être représentative, organisée au niveau européen (c'est-à-dire présente par ses membres dans au moins deux pays de l'UE ou pays candidats) et avoir un but non lucratif, être active et disposer d'une expertise dans un ou plusieurs domaines de compétence de la Commission, avoir une certaine existence formelle ou institutionnelle, et être prête à fournir à la Commission des informations raisonnablement exigibles sur elle-même, destinées soit à être intégrées dans la base de données, soit à appuyer sa demande d'inclusion dans la base.
[21] In order to be eligible, an organisation must be a non-profit representative body organised at European level, i.e. with members in two or more European Union of Candidate countries; be active and have expertise in one or more of the policy areas of the Commission, have some degree of formal or institutional existence; and be prepared to provide any reasonable information about itself required by the Commission, either for insertion on the database or in support of its request for inclusion

Il est malaisé de faire coïncider exactement le rôle de la Commission avec le concept de responsable du traitement ou de sous-traitant: elle est soit un sous-traitant doté de pouvoirs inhabituels (notamment pour concevoir le système), soit un responsable du traitement aux attributions limitées (puisque les données sont saisies et utilisées par les États membres).
It is difficult to link exactly the Commission's role to the concept of controller or processor; it is either a processor with unusual powers (among others in designing the system), or a controller with restrictions (since the data are entered and used by Member States).