Vertaling van "21 pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en soulignant que ce pouvoir ne pouvait s'exercer de manière arbitraire [20], le Médiateur européen a également régulièrement rappelé dans ses avis ce pouvoir d'appréciation discrétionnaire [21].
[19] While stressing that this power cannot be exercised arbitrarily, [20] the European Ombudsman has also repeatedly referred in his opinions to the Commission's discretionary power. [21]

«pouvoirs de dépréciation et de conversion», les pouvoirs visés à l'article 21.
‘write-down and conversion powers’ means the powers referred to in Article 21.

Ce pouvoir a été conféré à la Commission pour une durée de 4 ans à compter du 21 juillet 2011, c’est-à-dire jusqu’au 21 juillet 2015.
These powers have been conferred on the Commission for a period of 4 years from 21 July 2011, thus until 21 July 2015.

En vertu de l’article 56 de la directive AIFMD, la Commission était tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans, c’est-à-dire avant le 21 janvier 2015.
Pursuant to Article 56 of AIFMD the Commission had to draw up a report in respect of these delegated powers at latest 6 months before the end of the 4-year period, thus before 21 January 2015.

Les États membres confèrent à l’autorité compétente les pouvoirs nécessaires pour contrôler et faire respecter toutes les exigences du présent règlement et de ses mesures d’application, y compris le pouvoir d’infliger des sanctions conformément à l’article 21.
Member States shall provide the appropriate authority with the necessary powers for monitoring and enforcing all requirements of this Regulation and its implementing acts, including the power to impose penalties in accordance with Article 21.

[21] Belgique et Irlande: pouvoirs publics, Italie: pouvoirs publics et consommateurs
[21] Belgium and Ireland: public authorities, Italy: public authorities and consumers