Vertaling van "dotée de pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être doté de pouvoirs d'emprunt
have borrowing authority

ensemble économique doté d'un pouvoir de décision autonome
economic unit with an independent power of decision

Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]
non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]

Etat doté d'armes nucléaires | Etat doté de l'arme nucléaire | puissance dotée de l'arme nucléaire | EDAN [Abbr.]
nuclear-weapon power | nuclear-weapon state | NWS [Abbr.]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

mission dotée d'un bureau de la Main-d'œuvre et de l'Immigration [ mission dotée d'un bureau M&I ]
MandI post

Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires
Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Les autorités compétentes étant déjà dotées de pouvoirs étendus en vertu de la directive 2011/61/UE, il est nécessaire d'élargir ces pouvoirs eu égard au présent règlement.
As the competent authorities are already provided with extensive powers under Directive 2011/61/EU, it is necessary to extend those powers having regard to this Regulation.

Pour pouvoir accomplir efficacement ses tâches, le CRU devrait être doté de pouvoirs d'enquête appropriés.
In order to perform its tasks effectively, the Board should have appropriate investigatory powers.

Dans la mesure où ces pouvoirs relèvent des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être considérée comme l’autorité compétente pour les États membres participants et elle devrait être dotée des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le droit de l’Union.
To the extent that those powers fall within the scope of the supervisory tasks conferred on the ECB, for participating Member States the ECB should be considered the competent authority and should have the powers conferred on competent authorities by Union law.

soient situés dans un organe de l’administration nationale doté de pouvoirs de coordination suffisants pour pouvoir garantir la mise en œuvre correcte du droit de l’Union au sein de leur administration.
are situated in the part of the national administration with sufficient powers of coordination to be able to ensure the correct implementation of Union law within their administration.

Contrairement aux gouvernements provinciaux qui sont dotés de pouvoirs constitutionnels sur la propriété et les droits civils entre les citoyens, les règlements administratifs d'une bande ne confèrent pas le pouvoir d'établir des droits entre les personnes.
It can only make provision that if someone uses reserve lands in a certain way they may be punished by fine or imprisonment. Unlike provincial governments, which have constitutional authority over property and civil rights between citizens, band councils lack authority to establish rights between individuals.

M. Bocklet a évoqué une préoccupation particulière concernant les régions dotées de compétences législatives: "Aux termes des traités actuels, les ministres des régions dotées de pouvoirs législatifs peuvent participer aux réunions du Conseil des ministres relevant de leur domaine de compétence.
Mr Bocklet raised a particular point of concern regarding regions with legislative powers: "Under the current treaties, ministers from regions with legislative powers can take part in relevant Council meetings.

Parmi les associations participant au débat, il faut noter l'Assemblée des régions d'Europe, l'Association des régions frontalières européennes, la Coopération subrégionale des États de la mer Baltique, la Conférence des assemblées régionales européennes dotées de pouvoirs législatifs, le Conseil des communes et régions d'Europe, le groupe "Eurovilles", la Conférence des régions périphériques maritimes de la CE et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe.
Those participating in the debate included the Assembly of European Regions, the Association of European Border Regions, the Baltic Sea States Subregional Cooperation, the Conference of Regions with Legislative Powers, the Council of European Municipalities and Regions, Eurocities, the Conference of Peripheral and Maritime Regions and the Conference of Local and Regional Authorities of Europe.

Y figurent entre autres : la constitution en corporation publique de chaque bande; l’établissement de conseils de bande dotés de pouvoirs réglementaires équivalant à ceux prévus dans la Loi sur les Indiens; le pouvoir d’imposition; les droits de résidence sur les terres de catégorie I et l’accès à celles-ci; des pouvoirs définis relatifs à l’utilisation des terres; les pouvoirs des conseils de bande relatifs à la protection des ressources naturelles; les pouvoirs généraux du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de surveiller l’administration des terres de la catégorie I; et d’autres pouvoirs liés à l’exercice d’une administration locale.
They included incorporation of each band; establishment of band councils, with by-law-making and regulatory powers equivalent to those under the Indian Act; powers of taxation; residence on and access to Category I lands; defined powers related to land use; band council powers related to protection of natural resources; the general powers of the Minister of Indian Affairs and Northern Development to supervise the administration of Category I lands; and other powers incidental to the exercise of local government.

Se référant à une étude en cours d'achèvement sur "Les droits fondamentaux des consommateurs de Services publics dans les pays de l'Union", ainsi qu'au document de réflection présenté par le NCC, Mme Bonino a explicité ce qu'elle entend par droits fondamentaux : 1) assurer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement; 2) assurer l'accès de tous à des prix abordables; 3) séparer, dans tous les cas, régulateur et opérateur; 4) assurer l'information du consommateur dans la transparence; 5) assurer la qualité du service, définir des indicateurs de qualité publiés et vérifiés par une autorité indépendante, prévoir une indemnisation éventuelle si les indicateurs de qualité ne sont pas tenus; 6) prévoir la représentation des consommateurs auprès des opérateurs et des régulateurs; 7) prévoir pour tous, en cas de litige, des procédures de recours simples, rapides et peu onéreuses, voire gratuites, ainsi que des systèmes d'indemnisation équitables; 8) nommer un médiateur par secteur doté de pouvoirs contraignants et de pouvoirs d'enquête; 9) prévoir des droits spéciaux pour certaines catégories défavorisées comme par exemple pour les handicappés; 10) fournir un service minimum vital en cas de difficultés de paiements.
Referring to a study - now nearing completion - on "The basic rights of consumers of public utilities in the Member States of the European Union" and to the NCC's study document, Mrs Bonino explained what she meant by basic rights: 1) security and safety of supply; 2) access for all at affordable prices; 3) separation, in all cases, of regulator and operator; 4) transparent information for consumers; 5) service quality to be assured and performance indicators published by the operator and verified by an independent authority; compensation arrangements where performance indicators are not met; 6) representation for consumers in dealings with operators and regulators; 7) where disputes arise, access for all to simple, quick and cheap (or free) redress, and to fair compensation procedures; 8) appointment of a mediator for each sector with binding powers and the power to investigate; 9) special rights for certain disadvantaged population categories, e.g. the disabled; 10) provision of a basic minimum service in the event of payment difficulties.