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Vertaling van "respectif soit doté " (Frans → Engels) :

Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.

In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.


À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application dans un délai d'un mois à compter de sa demande, sans préjudice des obligations des transporteurs aériens visées à l'article 14 bis. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application ...[+++]

For this purpose, air carriers and airport managing bodies shall provide the relevant documents to the National Enforcement Body within one month of its request, without prejudice to the obligations of air carriers under Article 14a. In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectiv ...[+++]


A ce titre la Commission propose que chacune des quatre initiatives soit dotée d'un véritable réseau européen. Celui-ci devrait être financé en prélevant sur la somme globale allouée à chaque initiative pour la période 2000-2006, c'est-à-dire 50 millions d'euros sur les budgets respectifs de INTERREG et EQUAL, 40 millions d'euros sur celui de LEADER et 15 millions d'euros sur celui d'URBAN.

The Commission is proposing that each of the four Initiatives should be matched with a genuinely Europe-wide network, to be funded from the overall amount allocated to each Initiative in 2000-06, i.e. EUR 50 million each from the INTERREG and EQUAL budgets, EUR 40 million from the LEADER budget and EUR 15 million from the budget for URBAN.




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respectif soit doté ->

Date index: 2023-06-25
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