Traduction de «soit pas doté de pouvoirs formels et soit » (Français → Anglais) :

À cette fin, les autorités compétentes devraient être dotées de pouvoirs d’intervention précoce, y compris celui de nommer un administrateur temporaire soit pour remplacer l’organe de direction et la direction générale de l’établissement soit pour travailler temporairement avec ceux-ci.
To that end, competent authorities should be granted early intervention powers, including the power to appoint a temporary administrator, either to replace or to temporarily work with the management body and senior management of an institution.

La lacune la plus importante dans la réponse du gouvernement, c'est que la conseillère ne soit pas dotée du pouvoir d'entreprendre un examen en toute autonomie ni même de mener à bien un examen une fois celui-ci amorcé, car tout le processus dépend du consentement de l'entreprise visée.
The most significant deficiency in the government's response is the inability of the counsellor to independently commence an investigation, or even complete an investigation once commenced, because it's dependent on the consent of the corporation involved.

En vue d’aider la Commission à s’assurer que Microsoft se conformait à la décision, il avait été prévu que soit désigné un mandataire indépendant, rémunéré par Microsoft, et doté des pouvoirs d’accéder, indépendamment de la Commission, à l’assistance, aux informations, aux documents, aux locaux et aux employés de Microsoft ainsi qu’au « code source » des produits pertinents de Microsoft.
In order to assist the Commission in monitoring Microsoft’s compliance with the decision, provision had been made for the appointment of a monitoring trustee, whose remuneration was to be borne by Microsoft, with power to have access, independently of the Commission, to Microsoft’s assistance, information, documents, premises and employees and to the source code of the relevant Microsoft products.

Lorsqu’un État membre prévoit que tout recours contre une décision d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive, ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l’expiration d’un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique sont utilisés ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.
Where a Member State provides that any application for review of a decision of a contracting authority/entity taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the decision of the contracting authority/entity.

3. Les parties veillent à ce qu’un organisme public fonctionnellement indépendant soit doté des pouvoirs nécessaires à l’application intégrale du paragraphe 1, points i) et ii), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.
3. The Parties shall ensure that an operationally independent public body is entrusted with the powers necessary for the full application of paragraph 1(i) and (ii), regarding private and public undertakings and undertakings to which special rights have been granted.

La Commission aurait notamment souhaité que l'Union soit dotée de pouvoirs plus importants dans certains domaines, tels que la gouvernance économique.
The Commission, for one, would have liked stronger Union powers in some areas, such as economic governance.

Le gouvernement fédéral peut-il abdiquer des pouvoirs formels et abandonner son pouvoir résiduel en accordant des compétences simultanées à l'architecture gouvernementale nisga'a, dans laquelle 14 pouvoirs sont mis entre les mains du gouvernement nisga'a pour qu'il soit souverain?
Can the federal government abdicate express powers and retreat from its residual power by granting concurrent power to the Nisga'a government architecture, where 14 powers are placed in the hands of the Nisga'a government to be paramount?

Dans ce cadre, elle considère opportun que l'Office soit doté du pouvoir d'inviter tous les services compétents des Etats membres à diligenter des enquêtes antifraude (voir R. 3).
It considers that the Office should have the power to call on all prevention and investigation services in the Member States to undertake anti-fraud investigations (see R. 3).

Il est malaisé de faire coïncider exactement le rôle de la Commission avec le concept de responsable du traitement ou de sous-traitant: elle est soit un sous-traitant doté de pouvoirs inhabituels (notamment pour concevoir le système), soit un responsable du traitement aux attributions limitées (puisque les données sont saisies et utilisées par les États membres).
It is difficult to link exactly the Commission's role to the concept of controller or processor; it is either a processor with unusual powers (among others in designing the system), or a controller with restrictions (since the data are entered and used by Member States).

Nous conclurons par notre quatrième recommandation, qu'un mécanisme de surveillance indépendant soit créé pour l'ASFC et qu'il soit doté des pouvoirs suivants : recevoir et traiter les plaintes du public sur la conduite de l'ASFC, y compris les plaintes déposées par des organismes tiers d'intérêt public; lancer ses propres examens et enquêtes sur la conduite de l'ASFC, même en l'absence de plainte, étant donné que parmi les personnes vulnérables avec lesquelles l'ASFC interagit, bon nombre d'entre elles n'ont aucune idée de leurs droits ou peuvent être expulsées du Canada avant même de pouvoir les exercer; et enfin, mener des enquêtes civiles indépendantes d'incidents critiques impliquant des agents de l'ASFC et des personnes sous la garde de l'agence.
We conclude with our fourth recommendation, which is that an independent oversight mechanism be created for CBSA, capable of the following: receiving and dealing with public complaints about CBSA's conduct, including third- party complaints from public interest organizations; initiating its own reviews and investigations of CBSA conduct, even where there is no complaint, given the vulnerable people with whom CBSA interacts, many of whom have no idea about their rights or may be deported from Canada before they can even exercise them; and, finally, conducting independent civilian investigations of critical incidents involving CBSA officers and individuals in CBSA custody.