Vertaling van "dossier devrait s’entendre " (Frans → Engels) :

Le droit d’accès aux pièces d’un dossier devrait s’entendre sans préjudice des dispositions du droit national sur la protection des données personnelles et la localisation des témoins protégés.
The right of access to the materials of a case should be without prejudice to the provisions of national law on the protection of personal data and the whereabouts of protected witnesses.

Nous estimons qu'il est important que l'agent d'examen puisse, à sa discrétion, exiger des renseignements supplémentaires au besoin ou même, s'il estime que c'est absolument nécessaire—et sans doute exceptionnel—entendre de nouveau la demande. Mais dans la majorité des cas, l'information figurant au dossier devrait suffire.
We think it would be important that the reviewing officer have the discretion, if necessary, to call for additional information, or even, if he felt it was absolutely necessary—and probably exceptionally—to rehear the claim, but in the majority of cases the information on the file should be sufficient.

Le seul fait sur lequel nous semblons nous entendre dans ce dossier est celui selon lequel l'ancien juge en chef Lamer a formulé 88 recommandations dans son rapport de 2003, ce qui devrait donner de la légitimité à notre démarche.
The only fact we seem to agree on in this particular case is that former Chief Justice Lamer made 88 recommendations in his 2003 report.

Pourquoi devrait-on faire confiance aux libéraux qui échouent depuis 12 ans dans le dossier de l'immigration? L'hon. Joseph Volpe (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, l'opposition se trouve dans une position bien pitoyable en laissant entendre.
Hon. Joseph Volpe (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): What a sorry position to be in, Mr. Speaker, when the opposition implies that— Some hon. members: Oh, oh!

La motion ne laissait pas entendre non plus que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration devrait intervenir personnellement, de quelque manière que ce soit, dans ce dossier.
Nor did it suggest that the Minister of Citizenship and Immigration Canada should in any way personally intervene in this matter.

Nos recommandations sont les suivantes: prévoir des fonds dans le cadre de l'aide juridique pour faire appel à des témoins experts afin que les intéressés soient mieux en mesure de présenter des preuves pour leur libération; lorsqu'elle prend en considération les évaluations de risque, la commission d'examen devrait toujours entendre la preuve quant à leur validité prédictive. Les ordonnances d'évaluation devraient prendre fin au moment où l'évaluation est terminée; des conditions courantes, relatives à la consommation de drogue ou d'alcool, ne devraient pas être consignées par écrit dans toutes les ordonnances portant décision; et à la demande de l'accusé, dont le dossier médical est à l'étude, les audiences devraient pouvoir se dérouler à huis clos.
Our recommendations are that: legal aid funding should be available for expert witnesses so that people could better bring forward evidence to release; when entertaining risk assessments, the review board should always hear evidence as to their predictive validity; assessment orders should end when the assessment is complete; rote conditions, such as drug or alcohol use, should not be written into everyone's disposition orders; and at the request of the accused, whose health information is at stake, hearings should be able to be closed to the public.

Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres.
Even if this concern can not be resolved in the context of the EPO and EIO initiatives, the EDPS insists on highlighting that the lack of a (high) common standard of data protection in judicial cooperation could imply that a judicial authority at national or EU level, when dealing with a criminal file comprising information originating from other Member States (including, e.g. evidence collected on the basis of an EIO) would have to apply different data processing rules: autonomous national rules (which must comply with Council of Europe Convention 108) for data originating in the Member State itself and the rules implementing Framework Decision 2008/977/JHA for data originating from other Member States.