Traduction de «d’enquête européenne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête européenne sur les forces de travail
European Labour Force Survey

enquête européenne des projets et des actions relatifs à la société de l'information
European Survey of Information Society Projects and Actions | ESIS [Abbr.]

Enquête européenne sur les conditions de travail | EWCS [Abbr.]
European Survey on Working Conditions | European Working Conditions Survey | ESWC [Abbr.] | EWCS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité d'émission devrait par conséquent vérifier si la preuve recherchée est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure, si la mesure d'enquête choisie est nécessaire et proportionnée aux fins de l'obtention de la preuve concernée, et si une décision d'enquête européenne devrait être émise aux fins d'associer un autre État membre à l'obtention de cette preuve.
The issuing authority should therefore ascertain whether the evidence sought is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings, whether the investigative measure chosen is necessary and proportionate for the gathering of the evidence concerned, and whether, by means of issuing the EIO, another Member State should be involved in the gathering of that evidence.

La décision d'enquête européenne devrait avoir une portée horizontale et devrait dès lors s'appliquer à toutes les mesures d'enquête visant à recueillir des preuves.
The EIO should have a horizontal scope and therefore should apply to all investigative measures aimed at gathering evidence.

Par conséquent, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution d'une mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne porterait atteinte à un droit fondamental de la personne concernée et que l'État d'exécution méconnaîtrait ses obligations concernant la protection des droits fondamentaux reconnus dans la charte, l'exécution de la décision d'enquête européenne devrait être refusée.
Consequently, if there are substantial grounds for believing that the execution of an investigative measure indicated in the EIO would result in a breach of a fundamental right of the person concerned and that the executing State would disregard its obligations concerning the protection of fundamental rights recognised in the Charter, the execution of the EIO should be refused.

La décision d'enquête européenne devrait être centrée sur la mesure d'enquête qui doit être réalisée.
The EIO should focus on the investigative measure to be carried out.

Une décision d'enquête européenne devrait être choisie lorsque l'exécution d'une mesure d'enquête semble proportionnée, adéquate et applicable au cas en question.
The EIO should be chosen where the execution of an investigative measure seems proportionate, adequate and applicable to the case in hand.