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Traduction de «dont nos juges devaient tenir » (Français → Anglais) :

La Convention laisse donc une certaine marge de manoeuvre au juge pour tenir compte de situations particulières.

The Convention therefore leaves certain room for manoeuvre so that the courts can take account of specific situations.


Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.

Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.


H. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a souligné, dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, que la présomption du respect des droits fondamentaux devait être réfragable et que les juges devaient dès lors vérifier l'existence de motifs sérieux et avérés de conclure à la présence de défaillances systémiques dans le système judiciaire des autres États membres;

H. whereas the Court of Justice of the European Union underlined in joined cases C-411/10 and C-493/10 that such a presumption of compliance with fundamental rights must be rebuttable and that judges must therefore check whether there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the judicial system of the other Member States;


H. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a souligné, dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, que la présomption du respect des droits fondamentaux devait être réfragable et que les juges devaient dès lors vérifier l'existence de motifs sérieux et avérés de conclure à la présence de défaillances systémiques dans le système judiciaire des autres États membres;

H. whereas the Court of Justice of the European Union underlined in joined cases C-411/10 and C-493/10 that such a presumption of compliance with fundamental rights must be rebuttable and that judges must therefore check whether there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the judicial system of the other Member States;


Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs d’infractions.

They should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders.


Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs d’infractions, même s’ils ne sont pas tenus d’appliquer ces circonstances aggravantes.

They should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to apply those aggravating circumstances.


(24) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la présente directive, les États membres devraient s'efforcer de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils devaient tenir compte des besoins particuliers ainsi que des capacités financières et administratives limitées des PME.

(24) When Member States implement the relevant provisions of this Directive, they should strive to refrain from measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on small and medium-sized enterprises (SMEs), and, to the extent feasible, take into consideration the special needs and financial and administrative limits of SMEs.


(24) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la présente directive, les États membres devraient s'efforcer de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils devaient tenir compte des besoins particuliers ainsi que des capacités financières et administratives limitées des PME.

(24) When Member States implement the relevant provisions of this Directive, they should strive to refrain from measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on small and medium-sized enterprises (SMEs), and, to the extent feasible, take into consideration the special needs and financial and administrative limits of SMEs.


- (EL) Les changements proposés et l'idée de coordonner la politique économique générale et les lignes directrices de la politique de l'emploi pourraient constituer un pas dans la bonne direction, contribuant à une modification radicale de la politique économique, si seulement le très grave problème social constituait une priorité de laquelle les autres politiques devaient tenir compte.

– (EL) The changes proposed and the idea of coordinating general economic policy and employment policy guidelines could be a step in the right direction, helping to bring about a radical change in economic policy, if only the very acute social problem were a priority which other policies had to fall in line with.


Les projets de cadre stratégique en Sierra Leone devaient tenir compte de la question de la transition entre les deux types d'aides et plusieurs réunions informelles entre les donateurs ont eu lieu en 1999, afin d'approuver un certain nombre d'actions prioritaires en vue de soutenir l'accord de paix, à savoir le financement du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion des anciens combattants.

Plans for a Strategic Framework for Sierra Leone were drawn up taking the 'gap' into account. Several informal donor meetings took place in 1999 to agree on a number of priority actions designed to support the peace agreement, namely funding disarmament, demobilisation and re-integration of ex-combatants.




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dont nos juges devaient tenir ->

Date index: 2022-02-02
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