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Chambres composées de trois ou cinq juges
Quorum de trois juges

Vertaling van "trois juges devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges

assignment of a case to a Chamber of five or three Judges


chambres composées de trois ou cinq juges

chambers of three or five judges
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.

Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.


Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.

Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.


Auparavant, seuls ceux qui recevaient une ordonnance d'un juge devaient se présenter à une séance de sensibilisation d'une durée de trois heures offerte par le ministère de la Sécurité publique à un coût minime.

Previously, only those ordered to do so by a judge had to attend a three hour information session offered by the Department of Public Safety at minimal cost.


Au cours des deux ou trois dernières années, on a critiqué les autorités aéroportuaires pour les dépenses qu'elles avaient faites et les aménagements parfois jugés extravagants qu'elles avaient effectués dans les aéroports, initiatives dont le coût était récupéré sur ce que les consommateurs devaient payer.

Over the last couple of years there has been criticism of airport authorities in terms of their spending and what is sometimes perceived as lavish changes to airports, the costs of which then get tacked onto what consumers have to pay.


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H. considérant qu'en 2007, le président Hu Jintao avait déjà demandé aux plus hautes autorités de l'appareil judiciaire que les juges soient guidés par trois «intérêts supérieurs» – le parti, le peuple et le droit, dans cet ordre – et que le ministère chinois de la justice a décrété en mars 2012 que tous les avocats devaient prêter un serment d'allégeance au parti communiste chinois (PCC) pour obtenir ou renouveler leur licence professionnelle;

H. whereas already in 2007 President Hu Jintao instructed the highest level of the judiciary that judges should be guided by three ‘supremacies’– the party, the people and the law, in that order – and whereas the Chinese Ministry of Justice decreed in March 2012 that all lawyers should swear an oath of allegiance to the Chinese Communist Party (CCP) in order to obtain or renew their licence;


H. considérant qu'en 2007, le président Hu Jintao avait déjà demandé aux plus hautes autorités de l'appareil judiciaire que les juges soient guidés par trois "intérêts supérieurs" – le parti, le peuple et le droit, dans cet ordre – et que le ministère chinois de la justice a décrété en mars 2012 que tous les avocats devaient prêter un serment d'allégeance au parti communiste chinois (PCC) pour obtenir ou renouveler leur licence professionnelle;

H. whereas already in 2007 President Hu Jintao instructed the highest level of the judiciary that judges should be guided by three ‘supremacies’– the party, the people and the law, in that order – and whereas the Chinese Ministry of Justice decreed in March 2012 that all lawyers should swear an oath of allegiance to the Chinese Communist Party (CCP) in order to obtain or renew their licence;


Selon ce qui était proposé en 1999, le premier ministre devait gagner le même salaire que la juge en chef de la Cour suprême, les ministres devaient gagner les trois quarts du salaire des juges en chef de la Cour suprême, et les députés, la moitié.

According to what was suggested in 1999, the Prime Minister had to earn the same salary as the chief justice of the Supreme Court, ministers had to earn three quarters of the salary of the chief justice of the Supreme Court, and members of Parliament, half.


Si l'on en juge par le niveau de coopération offert par les Iraquiens dans ce domaine, et s'ils devaient coopérer tout autant dans les trois autres secteurs, cela permettrait au groupe.On ne peut jamais être sûr à 100 p. 100. Quiconque s'attend à ce que le contrôle et la vérification soient efficaces à 100 p. 100 sera déçu; mais il vient un temps où vous pouvez tirer des conclusions, au meilleur de vos connaissances et en vous fondant sur l'information à votre disposition.

I would guess that at the level of cooperation that the Iraqis have provided in that area, if they provided that same level of cooperation in the other three areas, you would have the group.They will never come up with 100%. Anybody who expects monitoring and verification to be 100% effective is going to be disappointed, but there is a place where you can say to the best of your knowledge what's based on the information.




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Date index: 2023-01-17
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