Traduction de «convention laisse donc » (Français → Anglais) :

La Convention laisse donc une certaine marge de manoeuvre au juge pour tenir compte de situations particulières.
The Convention therefore leaves certain room for manoeuvre so that the courts can take account of specific situations.

Qu'on le laisse donc tenter de ramener les deux parties à la table et d'obtenir la conclusion d'une convention collective.
Let him demand the opportunity to bring the parties together and come up with a collective agreement.

De nombreuses personnes enthousiastes et bien intentionnées ont donc laissé entendre que la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, une loi fondée sur un traité impérial, nous autorise à intervenir dans toutes les provinces où un oiseau migrateur pourrait se poser. Si nous agissions de la sorte, l'agriculture deviendrait un domaine de compétence fédérale dans la plupart des régions de la Saskatchewan et de l'Alberta, et les relations du gouvernement fédéral avec les provinces en souffriraient énormément.
Many enthusiastic and well-meaning people have suggested, therefore, that the Migratory Birds Convention Act, which is legislation based on an imperial treaty, gives us the right to march in and do things in any province where a migratory bird may touch down, in which case we are federalizing agriculture throughout much of Saskatchewan and Alberta, and the relationship we have with respect to the provinces would be dramatically altered.

Donc, même si les premiers ministres en venaient à utiliser systématiquement le processus et, comme l'a laissé entendre M. Gélinas, s'il devenait même une nouvelle convention selon laquelle les nominations se feraient toujours en fonction de ce processus néanmoins facultatif, cela ne changerait rien à l'article 24.
So if it did turn out that prime ministers now automatically use the process, and if it came to be accepted, as Professor Gélinas suggests might be a possibility, that this was really a convention, that this ripened into a new convention that appointments would always be made by using this admittedly optional process, section 24 would not speak to that.

Je vais continuer en anglais, ce sera plus clair. M. Hogg a laissé entendre — et vous ne vous êtes pas avancé aussi loin dans votre déclaration — que si, après avoir demandé aux électeurs de se prononcer et avoir imposé à Élections Canada et aux contribuables le coût de la mise en place du processus de sélection, un premier ministre décidait de recommander les candidats élus, et que si, après quelques mandats, ou même un seul, on en faisait une convention constitutionnelle, cela n'aurait aucun effet sur le pouvoir de nomination des sénateurs, et donc ne poserait pas de problème.
To be clearer in English, for me, Professor Hogg has suggested—and I don't think you quite got there in your submission—that if, after time, having put the voters to their choice and having put Elections Canada and taxpayers to the expense of a selection process, a Prime Minister elected to choose the candidates who were chosen, and if after a number of terms, let's say, or one term, that became a convention, Professor Hogg, I think, was saying that this would have no effect on who ultimately selects senators and therefore would, in itself, be fine.

Le régime des articles 39 et 46 de la Convention Schengen ne permet donc pas la même souplesse que le texte suédois dans la communication des données et surtout laisse subsister le risque d’obstacles liés au système juridique interne des Parties contractantes : ainsi, même en cas d’urgence, la communication directe ne sera pas possible s’il existe des « dispositions nationales contraires ».
Thus the system provided for by Articles 39 and 46 of the Convention Implementing the Schengen Agreement does not allow the same flexibility as Sweden's proposal when it comes to providing data, and above all does nothing to eliminate the risk of obstacles arising from the Contracting Parties' internal judicial systems: even in urgent cases, these articles do not permit direct communication 'where national provisions provide otherwise'.

Le régime des articles 39 et 46 de la Convention Schengen ne permet donc pas la même souplesse que le texte suédois dans la communication des données et surtout laisse subsister le risque d’obstacles liés au système juridique interne des Parties contractantes: ainsi, même en cas d’urgence, la communication directe ne sera pas possible s’il existe des "dispositions nationales contraires".
Thus the system provided for by Articles 39 and 46 of the Convention Implementing the Schengen Agreement does not allow the same flexibility as Sweden's proposal when it comes to providing data, and above all does nothing to eliminate the risk of obstacles arising from the Contracting Parties' internal judicial systems: even in urgent cases, these articles do not permit direct communication 'where national provisions provide otherwise'.

que la Commission a proposé récemment une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté , qui reprend les dispositions de la convention précitée incluant le droit pénal matériel des États membres concernant la définition de la fraude, de la corruption et du blanchiment d'argent mais laisse de côté les dispositions concernant la procédure pénale et la coopération judiciaire, et que cette proposition de directive ne constitue donc pas un instrument satisfaisant pour combattre la fraude,
the Commission recently proposed a Directive of the European Parliament and of the Council on the criminal-law protection of the Community's financial interests , which incorporates the provisions of the abovementioned convention, including Member States" substantive criminal law concerning the definition of fraud, corruption and money laundering, but does not include the provisions on criminal law procedure and judicial cooperation, which means that the draft directive is not a satisfactory anti-fraud tool,

que la Commission a proposé récemment une directive (COM(2001) 272 final) sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, qui reprend les dispositions de la convention précitée incluant le droit pénal matériel des États membres concernant la définition de la fraude, de la corruption et du blanchiment d'argent mais laisse de côté les dispositions concernant la procédure pénale et la coopération judiciaire, et que cette directive ne constitue donc pas un instrument satisfaisant pour combattre la fraude,
the Commission recently proposed a directive (COM(2001) 272 final) on criminal law protection of the Community’s financial interests, which incorporates the provisions of the above convention, including Member States’ substantive criminal law concerning the definition of fraud, corruption and money laundering, but leaves aside the provisions on criminal law procedure and judicial cooperation, so that the directive is not a satisfactory anti-fraud tool,