Vertaling van "dont l’action échangée faisait partie " (Frans → Engels) :

e) le choix fait par une société remplacée en application du paragraphe 191.2(1) en ce qui concerne la catégorie d’actions de son capital-actions dont l’action échangée faisait partie est réputé être un choix fait par la nouvelle société en ce qui concerne la catégorie d’actions de son capital-actions dont la nouvelle action fait partie;
(e) an election made under subsection 191.2(1) by a predecessor corporation with respect to the class of shares of its capital stock to which the exchanged share belonged shall be deemed to be an election made by the new corporation with respect to the class of shares of its capital stock to which the new share belongs; and

Le groupement tactique du 1 Bataillon, Royal 22 Régiment, dont le caporal Simard faisait partie, a reçu cette mention pour avoir ouvert l'aéroport dans la ville assiégée de Sarajevo en juillet 1992.
The 1st Battalion Royal 22e Régiment Battle Group, of which Corporal Simard was a member, received this commendation for opening the airport in the besieged city of Sarajevo in July 1992.

En fait, à l'heure actuelle, une famille moyenne de quatre personnes paie 3 100 $ de moins en impôts chaque année qu'elle ne le faisait à l'époque du gouvernement libéral précédent — dont, je le signale, faisait partie le député de Kings—Hants.
In fact, the average family of four now saves more than $3,100 per year in taxes than it did under the previous Liberal government, of which, I must point out, the member for Kings—Hants was a member.

C. considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'"émeutes", que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent "violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités"; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;
C. whereas around 600 activists were briefly detained and criminal proceedings were started against 28 individuals; whereas the authorities opened an investigation into the actions of the protestors, deeming them ‘mass riots’, which, under Russian law, are mass actions that involve ‘violence, pogroms, destruction of property, use of firearms, or armed resistance to the authorities’; whereas the authorities have alleged that the violence was planned and was part of a conspiracy to destabilise the country and overthrow the government;

C. considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'«émeutes», que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent «violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités»; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;
C. whereas around 600 activists were briefly detained and criminal proceedings were started against 28 individuals; whereas the authorities opened an investigation into the actions of the protestors, deeming them ‘mass riots’, which, under Russian law, are mass actions that involve ’violence, pogroms, destruction of property, use of firearms, or armed resistance to the authorities’; whereas the authorities have alleged that the violence was planned and was part of a conspiracy to destabilise the country and overthrow the government;

Cette commission avait été commandée par un gouvernement dont le premier ministre faisait partie.
This was something that was commissioned by a government that he was part of.

Je me félicite également que la proposition d’introduire une société privée européenne, qui faisait partie du plan d’action datant de 2003, renaisse maintenant de ses cendres.
I also welcome the fact that the proposal to introduce a European private company, which was contained in the action plan back in 2003, is now to be resurrected.

Il faisait partie d’un programme plus large, le programme-cadre pour des actions dans le secteur de l’énergie (PCE).
The ALTENER programme was included in a larger programme, the Energy Framework Programme (EFP).

Le gouvernement dont le sénateur Murray faisait partie en 1991 a dû radier une somme de l'ordre de 155 millions de dollars.
The government of which Senator Murray was a part in 1991 had to write off something in the order of $155 million.