Traduction de «dont l’action échangée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justice pénale dont l'action est centrée sur le délinquant
offender-centered criminal justice

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]
contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

réserve officielle échangée contre écus
official reserve swapped for ECUs

notes confidentielles échangées entre les autorités aéronautiques
confidential letters exchanged between the aeronautical authorities

normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE
security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

Déclaration échangée entre le Royaume-Uni et l'Espagne relative aux sociétés par actions
Agreement between the United Kingdom and Spain regulating the treatment of Companies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) le choix fait par une société remplacée en application du paragraphe 191.2(1) en ce qui concerne la catégorie d’actions de son capital-actions dont l’action échangée faisait partie est réputé être un choix fait par la nouvelle société en ce qui concerne la catégorie d’actions de son capital-actions dont la nouvelle action fait partie;
(e) an election made under subsection 191.2(1) by a predecessor corporation with respect to the class of shares of its capital stock to which the exchanged share belonged shall be deemed to be an election made by the new corporation with respect to the class of shares of its capital stock to which the new share belongs; and

(A) si le paragraphe 191(4) s’applique à l’action échangée par l’effet de l’alinéa 191(4)a), la nouvelle action est réputée avoir été émise pour une contrepartie dont la juste valeur marchande est égale à la contrepartie de l’émission de l’action échangée,
(A) in the case of an exchanged share to which subsection 191(4) applies because of paragraph 191(4)(a), the new share shall be deemed to have been issued for consideration having a fair market value equal to the consideration for which the exchanged share was issued, and

2. Aucune action d'une société bénéficiaire n'est échangée contre les actions de la société scindée détenues:
2. No shares in a recipient company shall be exchanged for shares held in the company being divided either:

2. Aucune action de la société absorbante n'est échangée contre les actions de la société absorbée détenues:
2. No shares in the acquiring company shall be exchanged for shares in the company being acquired held either:

Par exemple, la Loi sur les sociétés par actions exige maintenant la vérification des sociétés dont les actions sont échangées dans le public.
For example, the CBCA now requires audits of publicly traded corporations.

Le Fonds devrait également servir à renforcer la coopération opérationnelle transfrontière dans le cadre du cycle politique de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité organisée, et à élaborer des «stratégies de sortie» des personnes radicalisées à l'aide des meilleures pratiques échangées au sein du réseau de sensibilisation à la radicalisation. D'autres instruments financiers de l'Union, tels que le programme de recherche et d'innovation Horizon 2020, les Fonds structurels et d'investissement européens, les programmes «Justice» de l'Union, le programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 et les instruments financiers pour l’action extérieure peuvent eux aussi contribuer, dans leurs domaines d'application respectifs, au soutien des priorités du présent programme en matière de sécurité.
The Fund should also be used to strengthen cross-border operational cooperation under the EU Policy Cycle for serious and organised crime, and to develop 'exit strategies' for radicalised persons with the help of best practices exchanged in the Radicalisation Awareness NetworkOther EU funding instruments, such as Horizon 2020 for research and innovation, the European Structural and Investment Funds, the EU Justice Programmes, the Customs 2020 Programme and financial instruments for external action can also contribute, in their respective areas, to support the priorities of the Agenda on Security.

(vi) dans le cas d’une action visée au sous-alinéa (iii) et émise avant 1972 ou d’une action (appelée « action de remplacement » au présent sous-alinéa et au sous-alinéa (vii)) qui a remplacé cette action ou une action de remplacement ou qui a été échangée contre l’une ou l’autre, l’ensemble des montants dont chacun représente un montant reçu après 1971, mais avant la disposition de l’action ou lors de cette disposition, ou un montant à recevoir au moment de cette disposition, à titre de dividende imposable sur l’action ou sur toute autre action pour laquelle l’action est une action de remplacement, par :
(vi) in the case of a share referred to in subparagraph 39(1)(c)(iii) that was issued before 1972 or a share (in this subparagraph and subparagraph 39(1)(c)(vii) referred to as a “substituted share”) that was substituted or exchanged for such a share or for a substituted share, the total of all amounts each of which is an amount received after 1971 and before or on the disposition of the share or an amount receivable at the time of such a disposition by

b) les actions émises, immédiatement avant la fusion, de chaque catégorie d’actions (sauf une catégorie dont toutes les actions émises sont annulées lors de la fusion) du capital-actions de chaque société remplacée (appelée « catégorie échangée » au présent paragraphe) sont converties en actions émises, immédiatement après la fusion, d’une autre catégorie d’actions du capital-actions de la nouvelle société (appelée « catégorie remplaçante » au présent paragraphe);
(b) all of the issued shares, immediately before the amalgamation, of each class of shares (other than a class of shares all of the issued shares of which were cancelled on the amalgamation) of the capital stock of each predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged class”) are converted into all of the issued shares, immediately after the amalgamation, of a separate class of shares of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “substituted class”),

(12) Il est indispensable de collecter, de traiter et d'analyser les données au niveau communautaire pour pouvoir effectuer un suivi efficace de la santé publique à l'échelon communautaire et disposer d'informations objectives, fiables, compatibles, comparables et susceptibles d'être échangées et qui permettent à la Commission et aux États membres d'améliorer l'information du public et d'élaborer des stratégies, des politiques et des actions appropriées en vue d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine.
(12) It is essential to collect, process and analyse data at Community level for the purpose of effective public health monitoring at Community level and in order to obtain objective, reliable and compatible and comparable information which could be exchanged and would enable the Commission and the Member States to improve information to the public and formulate appropriate strategies, policies and actions to achieve a high level of human health protection.

Une autre action importante pour eEurope 2005, déjà en cours, consiste à améliorer l'utilisation de la télématique dans le système de réglementation pharmaceutique communautaire (par ex. EudraVigilance pour la sécurité des médicaments, la base de données Europharm ou la soumission électronique des informations échangées entre les autorités de régulation et l'industrie), et les premiers résultats sont attendus pour la fin 2003. eEurope offre la possibilité de combiner les efforts en une stratégie afin d'aboutir à des résultats tangibles à l'issue du plan d'action.
Another important action already underway which will be contributing to eEurope 2005 is to improve the use of telematics in the community pharmaceutical regulatory system (e.g. Eudravigilance for safety of medicines, Europharm Database or e-submission for information exchange between regulatory authorities and industry) which is expected to deliver first results by end 2003. eEurope offers the possibility to combine efforts into a strategy to deliver visible results at the end of the action plan.