Traduction de «l’action échangée faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration échangée entre le Royaume-Uni et l'Espagne relative aux sociétés par actions
Agreement between the United Kingdom and Spain regulating the treatment of Companies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) le choix fait par une société remplacée en application du paragraphe 191.2(1) en ce qui concerne la catégorie d’actions de son capital-actions dont l’action échangée faisait partie est réputé être un choix fait par la nouvelle société en ce qui concerne la catégorie d’actions de son capital-actions dont la nouvelle action fait partie;
(e) an election made under subsection 191.2(1) by a predecessor corporation with respect to the class of shares of its capital stock to which the exchanged share belonged shall be deemed to be an election made by the new corporation with respect to the class of shares of its capital stock to which the new share belongs; and