Traduction de «dont les plaintes seront traitées » (Français → Anglais) :

conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à condition que le Parquet européen fournisse des garanties appropriées pour les droits et les libertés des personnes concernées, notamment en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement («limitation de la conservation»).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes provided that the EPPO provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of data subjects, in particular by the implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation (‘storage limitation’).

Pour ce qui est de la façon dont les plaintes sont traitées, si quelqu'un se plaint par téléphone, nous lui demandons de nous envoyer quelque chose par écrit, en guise de confirmation.
In terms of dealing with complaints, if someone gives a complaint by phone, we then ask for something in writing just to confirm it.

Il y a une entente qui dit que les plaintes seront traitées par les deux agences: Transports Canada et le commissaire aux langues officielles.
There is an agreement which states that complaints will be handled by both agencies: Transport Canada and the Commissioner of Official Languages.

Toutes les plaintes individuelles seront traitées et réglées
All individual complaints will be handled and resolved

conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes in accordance with Article 89(1) subject to implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation in order to safeguard the rights and freedoms of the data subject (‘storage limitation’).

Le fait que des données à caractère personnel concernant des personnes physiques sont collectées, utilisées, consultées ou traitées d'une autre manière et la mesure dans laquelle ces données sont ou seront traitées devraient être transparents à l'égard des personnes physiques concernées.
It should be transparent to natural persons that personal data concerning them are collected, used, consulted or otherwise processed and to what extent the personal data are or will be processed.

Pour qu'on puisse présumer que les plaintes seront traitées de façon juste et efficace dans les pénitenciers du Canada, il est primordial que le commissaire du Service correctionnel, lorsqu'il désignera un plaignant comme étant quérulent, tienne compte des observations formulées par l'enquêteur correctionnel, Howard Sapers, dans le témoignage qu'il a livré au Comité de la sécurité publique au sujet du projet de loi:
If we are to presume a fair and effective complaints system in Canadian penitentiaries, it is vital that the commissioner of corrections in designating a complainant vexatious consider the comments of the correctional investigator, Howard Sapers, when he appeared before the public safety committee to comment on the bill:

Le Comité a entendu ce que les témoins avaient à dire au sujet du statut juridique actuel de la LERSP et de la façon dont les plaintes seront traitées d’ici la fin de la période de transition créée en vertu de la Loi d’exécution du budget de 2009.
The Committee heard from witnesses regarding the current legal status of the PSECA and how complaints are currently being handled during the transition period created under the BIA.

Les consommateurs et les petites entreprises ne pourront jamais croire que leurs plaintes seront traitées comme il se doit si les banques pipent les dés en leur propre faveur.
Consumers and small businesses will never be able to believe that their complaints will be properly addressed if the banks are stacking the odds in their own favour.

31. Toute personne peut, en complétant le formulaire de contact type figurant sur le site internet du registre, lancer une alerte ou déposer une plainte concernant un éventuel non-respect du code de conduite établi à l'annexe III. Les alertes et les plaintes sont traitées conformément aux procédures prévues à l'annexe IV.
31. Any person may lodge alerts and complaints, using the standard contact form, available on the website of the register, concerning possible non-compliance with the code of conduct set out in Annex III. Alerts and complaints shall be handled in accordance with the procedures laid down in Annex IV.