Traduction de «dont les paiements de péréquation seraient réduits » (Français → Anglais) :

(3) Si, par suite de l’application du paragraphe (2), le montant du paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice est réduit à zéro, ce paragraphe s’applique de nouveau, sauf qu’à l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe il n’est pas tenu compte, pour l’exercice, de la capacité fiscale après péréquation et de la population annuelle moyenne de toute province dont le paiement de péréquation est réduit à zéro.
(3) If, as a result of the application of subsection (2), the amount of the fiscal equalization payment that may be paid to any province for a fiscal year is reduced to zero, that subsection applies again, but the description of B in that subsection does not include, for that fiscal year, the equalized fiscal capacity and the average annual population of any province to which the amount of the fiscal equalization payment is reduced to zero.

En effet, lors de la conférence des premiers ministres du 26 octobre, Ottawa a insisté pour qu'il y ait un plafond au-dessus duquel les paiements de péréquation seraient réduits.
At the first ministers conference of October 26, Ottawa insisted that there be a cap and that amounts exceeding the cap would result in a reduction of equalization payments.

Je tiens à souligner une fois de plus très clairement que si – comme il est précisé dans le traité de Lisbonne – nous avons pour objectif de discuter des nouvelles ressources propres pour l’Europe, il ne s’agirait pas uniquement d’un impôt supplémentaire pour les citoyens européens, mais cela signifierait également que les paiements provenant du produit intérieur brut seraient réduits du même montant.
I would like to emphasise clearly once again that if – as stated in the Treaty of Lisbon – we have a goal to discuss new own resources for Europe, this would not only be an additional tax for European citizens, but would also mean that the payments from the gross domestic product were reduced by the same amount.

Dans le cadre de l’option 7c (option privilégiée), les coûts des paiements seraient réduits dans toute la mesure du possible, et les paiements nationaux et transfrontaliers ne feraient l’objet d’aucune distinction sur le plan administratif.
In the preferred policy option, 7c, the costs of payments would be reduced to the maximum possible extent, and there would be no administrative distinction between national and cross-border payments.

Les paiements directs seraient fortement réduits, tandis que les moyens consacrés à l'environnement et à l'emploi seraient renforcés.
Direct payments were supposed to be substantially cut in favour of strengthening environmental and employment benefits.

Si Terre-Neuve recevait une juste part des profits, elle dépendrait moins des transferts fédéraux-provinciaux et les paiements de péréquation seraient considérablement réduits dans l'intérêt de tous les Canadiens.
If Newfoundland received a fair portion of those profits its dependence on federal-provincial transfers and equalization would be significantly reduced to the benefit of all Canadians.

Deuxièmement, je rappelle à ma collègue que le Parti réformiste reconnaît la nécessité des paiements de péréquation, qui sont également prévus dans la Constitution. En outre, mon parti s'assurerait que toute province dont les paiements de péréquation seraient réduits ait accès à un financement transitoire et dispose d'une marge de manoeuvre suffisante.
The second point I would like the hon. member to remember is that Reform recognizes the need and the constitutional requirement for equalization and would ensure that transitional funding and flexibility would be available for any province which found its equalization entitlement reduced.