Vertaling van "toute province dont les paiements de péréquation seraient réduits " (Frans → Engels) :

(3) Si, par suite de l’application du paragraphe (2), le montant du paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice est réduit à zéro, ce paragraphe s’applique de nouveau, sauf qu’à l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe il n’est pas tenu compte, pour l’exercice, de la capacité fiscale après péréquation et de la population annuelle moyenne de toute province dont le paiement de péréquation est réduit à zéro.
(3) If, as a result of the application of subsection (2), the amount of the fiscal equalization payment that may be paid to any province for a fiscal year is reduced to zero, that subsection applies again, but the description of B in that subsection does not include, for that fiscal year, the equalized fiscal capacity and the average annual population of any province to which the amount of the fiscal equalization payment is reduced to zero.

On peut se dire qu'on est sur le point d'avoir des recettes provenant de ressources naturelles et qu'il vaudrait donc mieux dans ce cas les exclure de la formule, mais la retombée concrète, c'est que les recettes de la péréquation seraient réduites pour toutes les provinces récipiendaires, à l'exception de la Saskatchewan, à court terme.
You might think that we are about to get natural resources revenue, so maybe it would be beneficial to us to take them out of the formula. The practical implication is that equalization revenues would be reduced to all the recipient provinces, except Saskatchewan, in the short run.

Dans le cadre de l’option 7c (option privilégiée), les coûts des paiements seraient réduits dans toute la mesure du possible, et les paiements nationaux et transfrontaliers ne feraient l’objet d’aucune distinction sur le plan administratif.
In the preferred policy option, 7c, the costs of payments would be reduced to the maximum possible extent, and there would be no administrative distinction between national and cross-border payments.

Ce rééquilibrage, on l'a dit plus tôt, sera une combinaison de transferts financiers, bien sûr, qui vont toucher toutes les provinces, et de paiements de péréquation, qui vont toucher certaines provinces dont la capacité fiscale moindre.
This rebalancing, as we said earlier, will consist in a combination of fiscal transfers, of course, which will affect all provinces, and equalization payments, which will go to the provinces with the lower fiscal capacity.

Deuxièmement, je rappelle à ma collègue que le Parti réformiste reconnaît la nécessité des paiements de péréquation, qui sont également prévus dans la Constitution. En outre, mon parti s'assurerait que toute province dont les paiements de péréquation seraient réduits ait accès à un financement transitoire et dispose d'une marge de manoeuvre suffisante.
The second point I would like the hon. member to remember is that Reform recognizes the need and the constitutional requirement for equalization and would ensure that transitional funding and flexibility would be available for any province which found its equalization entitlement reduced.