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état du paiement pour un service

Vertaling van "duquel les paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


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Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orient ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnos ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

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concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

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régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


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gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
62 (1) Le paiement d’une prestation pour chaque mois doit se faire au moment du mois en question que le ministre précise par directive sauf que, lorsque le paiement d’une prestation est approuvé après la fin du mois à l’égard duquel le premier paiement de la prestation est payable aux termes de la présente partie, des paiements mensuels de la prestation doivent être faits pour les mois commençant avec le mois qui suit celui au cours duquel le paiement de la prestation est approuvé et les paiements de la prestation pour les mois précéd ...[+++]

62 (1) Payment of a benefit for each month shall be made at such time during the month as the Minister directs, except that, where payment of a benefit is approved after the end of the month for which the first payment of the benefit is payable under this Part, monthly payments of the benefit shall be made for months commencing with the month following the month in which payment of the benefit is approved and payments of the benefit for months preceding that month for which the benefit is payable under this Part shall be paid in one sum during that month.


62 (1) Le paiement d’une prestation pour chaque mois doit se faire au moment du mois en question que le ministre précise par directive sauf que, lorsque le paiement d’une prestation est approuvé après la fin du mois à l’égard duquel le premier paiement de la prestation est payable aux termes de la présente partie, des paiements mensuels de la prestation doivent être faits pour les mois commençant avec le mois qui suit celui au cours duquel le paiement de la prestation est approuvé et les paiements de la prestation pour les mois précéd ...[+++]

62 (1) Payment of a benefit for each month shall be made at such time during the month as the Minister directs, except that, where payment of a benefit is approved after the end of the month for which the first payment of the benefit is payable under this Part, monthly payments of the benefit shall be made for months commencing with the month following the month in which payment of the benefit is approved and payments of the benefit for months preceding that month for which the benefit is payable under this Part shall be paid in one sum during that month.


2. Au cours des trois premiers mois suivant l'exercice du FEAGA au cours duquel le paiement est intervenu, les États membres communiquent à la Commission une liste des entreprises établies dans un pays tiers pour lesquelles le paiement et/ou le versement du montant en question sont intervenus ou auraient dû intervenir dans cet État membre.

During the first three months following the EAGF financial year of payment, Member States shall send the Commission a list of undertakings established in a third country for which payment of the amount in question has or should have been made or received in that Member State.


5. L'autorisation de la Commission aux fins du présent article précise quels sont les régimes de soutien concernés et fixe le niveau jusqu'à concurrence duquel les paiements directs nationaux complémentaires peuvent être versés.

5. The authorisation by the Commission under this Article shall specify the relevant support schemes and define the level up to which the complementary national direct payments may be paid.


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34. engage à nouveau la Commission à consentir des efforts pour diffuser des données plus précises et plus fiables concernant les recouvrements et les corrections financières et à présenter des informations permettant de rapprocher dans la mesure du possible l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières sont présentés dans les notes annexes aux comptes ;

34. Reiterates its encouragement to the Commission to make progress in disclosing more precise and reliable data concerning recoveries and financial corrections and to present information reconciling as far as possible the year in which payment is made, the year in which the related error is detected and the year in which recoveries or financial corrections are disclosed in the notes to the accounts;


61. engage la Commission à consentir des efforts pour diffuser des données plus précises et plus fiables sur les recouvrements et les corrections financières et à présenter des informations permettant, dans la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur afférente est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes ;

61. Encourages the Commission to make progress in disclosing more precise and reliable data concerning recoveries and financial corrections and to present information reconciling as far as possible the year in which payment is made, the year in which the related error is detected and the year in which recoveries or financial corrections are disclosed in the notes to the accounts ;


Question n 140 L'hon. Larry Bagnell: Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Calgary-Sud-Ouest entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

Question No. 140 Hon. Larry Bagnell: What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Calgary Southwest for the period of January 24, 2006 to June 21, 2007, inclusive and in each case, where applicable: (a) the program under which the payment was made; (b) the names of the recipients; (c) the monetary value of the payment made; and (d) the percentage of program funding covered by the payment received?


Question n 139 L'hon. Larry Bagnell: Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription du Yukon entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

Question No. 139 Hon. Larry Bagnell: What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Yukon for the period of January 24, 2006 to June 21, 2007, inclusive and in each case, where applicable: (a) the program under which the payment was made; (b) the names of the recipients; (c) the monetary value of the payment made; and (d) the percentage of program funding covered by the payment received?


(24) La rapidité avec laquelle les systèmes de paiement modernes, entièrement automatisés, permettent de traiter les opérations de paiement implique que, passé un certain délai, les ordres de paiement ne peuvent être révoqués sans coûts d'intervention manuelle élevés. C'est pourquoi il est nécessaire de fixer un moment à partir duquel un paiement devient irrévocable, de façon à permettre un traitement efficient, tout en garantissant la sécurité juridique pour toutes les parties concernées.

(24) In view of the speed with which modern fully automated payment systems process payment transactions, which means that after a certain point payment orders cannot be revoked without high manual intervention costs, it is necessary to specify a point at which a payment order becomes irrevocable in order to allow efficient processing while ensuring legal certainty for all the parties involved.


[Texte] Question n 78 Mme Wendy Lill: Quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement fédéral a-t-il accordés dans la circonscription de Dartmouth pour chacun des exercices suivants: 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et, le cas échéant: a) quel était le ministère ou l’organisme responsable; b) quel était le programme en vertu duquel le paiement a été fait; c) quel était le nom du destinataire, du groupe ou de l’organisation; d) quel était la valeur pécuniaire du paiement; e) quel était le pourcentag ...[+++]

[Text] Question No. 78 Ms. Wendy Lill: What funds, grants, loans and loan guarantees has the federal government issued in the constituency of Dartmouth for each of the fiscal years 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003; and, in each case where applicable: (a) what was the department or agency responsible, (b) what was the program under which the payment was made, (c) what were the names of the recipients, groups or organizations, (d) what was the monetary value of the payment made, and (e) what was the percentage of program funding covered by the payment received?


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