Vertaling van "dont le législateur devait tenir " (Frans → Engels) :

Elle a ajouté, par analogie avec la jurisprudence comparable de la Cour de justice relative à des mesures fiscales générales, que la mesure n'était pas sélective mais constituait une mesure générale étant donné que le législateur devait prévoir, conformément aux exigences de la constitution allemande, des clauses relatives aux cas présentant des difficultés excessives afin d'éviter de trop grandes interférences avec les droits des parties intéressées privées.
It submitted, in analogy to similar case law by the Court concerning general tax measures, that the measure is not selective but constitutes a general measure as the German constitution requires the legislature to foresee hardship clauses to prevent excessive interferences into the rights of private parties.

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux;
the fact that the undertaking through the intermediary of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies;

4. invite les législateurs à tenir compte de l'aspect économique dans leur choix d'un nouveau siège pour le CEPOL;
4. Calls on the legislative authorities to take account of economic factors when selecting a new seat for CEPOL;

3. rappelle, en outre, qu'aux termes de l'article 7 du traité FUE, l'Union veille à la cohérence de ses politiques, et que le législateur doit tenir compte de l'ensemble des objectifs de l'UE et agir en se conformant au principe d'attribution des compétences, ce qui signifie qu'il doit évaluer la correcte mise en balance des différents objectifs et/ou intérêts lors de l'adoption d'un acte fondé sur une base juridique spécifique ;
3. Recalls further that Article 7 TFEU requires consistency of EU policy and that the legislator has to take into account all of the EU's objectives and has to act in accordance with the principle of conferral of powers, meaning that it has to strike the correct balance between the various objectives and/or interests when adopting an act with a specific legal basis ;

3. rappelle, en outre, qu'aux termes de l'article 7 du traité FUE, l'Union veille à la cohérence de ses politiques, et que le législateur doit tenir compte de l'ensemble des objectifs de l'UE et agir en se conformant au principe d'attribution des compétences, ce qui signifie qu'il doit évaluer la correcte mise en balance des différents objectifs et/ou intérêts lors de l'adoption d'un acte fondé sur une base juridique spécifique;
3. Recalls further that Article 7 TFEU requires consistency of EU policy and that the legislator has to take into account all of the EU’s objectives and has to act in accordance with the principle of conferral of powers, meaning that it has to strike the correct balance between the various objectives and/or interests when adopting an act with a specific legal basis;

Si le législateur devait se prononcer en faveur de cette création, le financement de l'Agence devra faire l'objet d'un accord au sein de l'autorité budgétaire dans le cadre des dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel (voir l'amendement 3).
If the legislator should decide in favour of setting up this agency, the budgetary authority will have to come to an agreement on its financing within the framework of the provisions of the IIA (see Amendment 3).

Dans leurs observations, les parties intéressées ont fait valoir (en ce qui concerne plusieurs critères d’évaluation) que la Commission devait tenir compte exclusivement de la situation existant au moment de la signature des AAE et étendre les conclusions de cette analyse à la durée totale des AAE.
In their comments, the interested parties argued (with reference to several assessment criteria) that the Commission should consider only the situation that prevailed when the PPAs were signed.

En formulant ces propositions, la Commission devait tenir compte de plusieurs considérations (la contribution qu'ont apportée les présentes directives à la qualité de l'air, l'examen de la faisabilité technique et du rapport coût-efficacité, la disponibilité des technologies avancées, la compatibilité avec d'autres objectifs).
When drawing up these proposals, the Commission had to take account of several factors: the contribution to air quality made by the Directives, an examination of technical feasibility and the cost-effectiveness ratio, the availability of advanced technologies and compatibility with other objectives.