Traduction de «dispositions du point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition des points de base
pivot-point layout

disposition des points d'alimentation sur des îlots d'approvisionnement
siting of supply points on service islands

mise au point des dispositions en la matière | mise au point réglementaire
statutory amendment

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions visées au point 1) iv) et v), s’appliquent également aux organismes des services de la circulation aérienne informés conformément aux dispositions du point 1) iii).
The requirements in (1)(iv) and (1)(v) shall apply also to air traffic services units informed in accordance with (1)(iii).

3.2. Sans préjudice des dispositions des points 2.2 et 2.4 et des dispositions futures en matière de sécurité visées au point 4.1, l'accès et les modalités prévues pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord avant que les informations ne soient transmises.
3.2. Without prejudice to the provisions of points 2.2 and 2.4 and the future security arrangements referred to in point 4.1, access and the arrangements designed to preserve the confidentiality of the information shall be laid down by common accord before the information is forwarded.

Pour chaque État membre concerné, le taux d’intérêt déterminé sur la base des dispositions du point b) est comparé au taux d’intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point a).
For each Member State concerned, the interest rate determined on the basis of the provisions of point (b) shall be compared with the uniform interest rate fixed on the basis of the provisions of point (a).

1. La conformité sur la base de la vérification à l’unité est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l’article pyrotechnique concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 4, satisfait aux exigences de la présente directive qui lui sont applicables.
1. Conformity based on unit verification is the conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2, 3 and 5, and ensures and declares on his sole responsibility that the pyrotechnic article concerned, which has been subject to the provisions of point 4, is in conformity with the requirements of this Directive that apply to it.

Lors de l'évaluation des propositions de projets dans les secteurs de l'électricité et du gaz qui relèvent des catégories définies à l'annexe II, points 1 a) à (e), et point 2, chaque groupe tient compte, sans préjudice des dispositions du point 4, de l'analyse effectuée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 7, pour lesdits projets dans les plans décennaux de développement du réseau les plus récents pour l'électricité et pour le gaz, établis respectivement par le REGRT pour l'électricité conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 714/2009 et par le REGRT pour le gaz conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 715/2009.
When evaluating proposed electricity and gas projects falling under the categories set out in points 1(a) to (e) and 2 of Annex II, each Group shall, without prejudice to the provisions of point 4, take account of the analysis made, in accordance with the provisions in paragraph 7 of Article 12, for proposed electricity and gas projects falling under the categories set out in points 1(a) to (e) and 2 of Annex II in the latest available ten-year network development plan for gas and electricity, developed by the ENTSOs for Electricity and Gas pursuant Article 8 of Regulations (EC) 714/2009 and (EC) 715/2009.

Lors de l'évaluation des propositions de projets dans les secteurs de l'électricité et du gaz qui relèvent des catégories définies à l'annexe II, points 1 a) à (d), et point 2, chaque groupe tient compte, sans préjudice des dispositions du point 4, de l'analyse effectuée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 7, pour lesdits projets dans les plans décennaux de développement du réseau les plus récents pour l'électricité et pour le gaz, établis respectivement par le REGRT pour l'électricité conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 714/2009 et par le REGRT pour le gaz conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 715/2009.
When evaluating proposed electricity and gas projects falling under the categories set out in points 1(a) to (d) and 2 of Annex II, each Group shall, without prejudice to the provisions of point 4, take account of the analysis made, in accordance with the provisions in paragraph 7 of Article 12, for proposed electricity and gas projects falling under the categories set out in points 1(a) to (d) and 2 of Annex II in the latest available ten-year network development plan for gas and electricity, developed by the ENTSOs for Electricity and Gas pursuant Article 8 of Regulations (EC) 714/2009 and (EC) 715/2009.

3.2. Sans préjudice des dispositions des points 2.2. et 2.4. et des dispositions futures en matière de sécurité visées au point 4.1., l'accès et les modalités prévues pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord avant que les informations ne soient transmises.
3.2. Without prejudice to the provisions of points 2.2 and 2.4 and the future security arrangements referred to in point 4.1, access and the arrangements designed to preserve the confidentiality of the information shall be laid down by common accord before the information is forwarded.

3.2. Sans préjudice des dispositions des points 2.2. et 2.4. et des dispositions futures en matière de sécurité visées au point 4.1. , l'accès et les modalités prévues pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord avant que les informations ne soient transmises .
3.2. Without prejudice to the provisions of points 2.2 and 2.4 and the future security arrangements referred to in point 4.1 , access and the arrangements designed to preserve the confidentiality of the information shall be laid down by common accord before the information is forwarded .

Sans préjudice des dispositions des points 1.3 à 1.8, les États membres sont autorisés à prévoir une durée de transport maximale de huit heures non reconductible pour les transports d'animaux destinés à l'abattage effectués exclusivement à partir d'un point de départ jusqu'à un point de destination situés sur leur propre territoire.
Without prejudice to the provisions of points 1.3. to 1.8, Member States are authorised to provide for a maximum non-extendible journey time of eight hours for the transport of animals destined for slaughter, where the transport is carried out exclusively from a place of departure to a place of destination both situated on their own territory.

Sans préjudice des dispositions des points 2.2 et 2.4 et des dispositions futures en matière de sécurité visées au point 4.1, l'accès et les modalités prévues pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord avant que les informations ne soient transmises.
Without prejudice to the provisions of points 2.2 and 2.4 and the future security arrangements referred to in point 4.1, access and the arrangements designed to preserve the confidentiality of the information shall be laid down by common accord before the information is forwarded.