Traduction de «législateur doit tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. rappelle, en outre, qu'aux termes de l'article 7 du traité FUE, l'Union veille à la cohérence de ses politiques, et que le législateur doit tenir compte de l'ensemble des objectifs de l'UE et agir en se conformant au principe d'attribution des compétences, ce qui signifie qu'il doit évaluer la correcte mise en balance des différents objectifs et/ou intérêts lors de l'adoption d'un acte fondé sur une base juridique spécifique ;
3. Recalls further that Article 7 TFEU requires consistency of EU policy and that the legislator has to take into account all of the EU's objectives and has to act in accordance with the principle of conferral of powers, meaning that it has to strike the correct balance between the various objectives and/or interests when adopting an act with a specific legal basis ;

3. rappelle, en outre, qu'aux termes de l'article 7 du traité FUE, l'Union veille à la cohérence de ses politiques, et que le législateur doit tenir compte de l'ensemble des objectifs de l'UE et agir en se conformant au principe d'attribution des compétences, ce qui signifie qu'il doit évaluer la correcte mise en balance des différents objectifs et/ou intérêts lors de l'adoption d'un acte fondé sur une base juridique spécifique;
3. Recalls further that Article 7 TFEU requires consistency of EU policy and that the legislator has to take into account all of the EU’s objectives and has to act in accordance with the principle of conferral of powers, meaning that it has to strike the correct balance between the various objectives and/or interests when adopting an act with a specific legal basis;

Le gouvernement doit faire ce qu'il doit faire, mais les législateurs doivent tenir compte de cet aspect.
I mean, the government has to do what the government has to do, but as legislators we have to deal with this.

Avec le genre de système que nous avons, où la vérificatrice générale doit se fier entièrement aux législateurs pour tenir le gouvernement responsable via la formulation de recommandations, il peut se révéler très difficile pour les députés de faire la transition lorsqu'ils sortent d'une période de questions, l'heure la plus partisane de la journée, pour se rendre à une réunion du Comité des comptes publics qui est censée être — comme vous l'avez indiqué, si vous voulez utiliser cet exemple de continuum — beaucoup moins teintée de partisanerie.
One of the challenges of having the kind of system we have, where the Auditor General is entirely dependent on legislators to hold the government to account through issuing recommendations, is that it must be very hard for members of Parliament to make that switch, to come out of a question period, the most partisan hour of the day, and go into a public accounts committee meeting that is supposed to be—as you said, if you want to use that continuum example—much more non-partisan.

28. prie la Commission d'examiner, au niveau européen et dans le contexte international, les moyens de tenir compte de la nécessité d'adaptation face au changement climatique dans le cadre des programmes de développement et des négociations budgétaires; invite la Commission à étudier les possibilités d'intégrer ce type de mesures dans les politiques sectorielles en vue d'encourager les financements et les investissements publics et privés; souligne qu'une telle démarche doit tenir compte de la dimension scientifique et des besoins en termes d'intégration, de sensibilisation, d'information, de coopération et de contrôle, en mettant en place un suivi fondé sur des critères dont le respect sera régulièrement vérifié pour justifier le maintien des aides et dont les résultats seront notifiés au législateur européen;
28. Invites the Commission to examine on a European level, and in the international context, how to incorporate necessary adaptation in response to climate change into development plans and budget negotiations; invites the Commission to investigate how to apply such measures to sectoral policies to steer public and private funding and investments; underlines the fact that such incorporation efforts must cover the fields of science, mainstreaming, awareness raising, information, cooperation and monitoring, clearly following criteria checked regularly for compliance to justify further support and with reporting back to the European legislator;

S'agissant des considérations en rapport avec une combinaison éventuelle de l'unité embarquée de télépéage et du tachygraphe numérique, il faut tenir compte du fait que, contrairement à ce qui est le cas pour le tachygraphe, le principe de subsidiarité s'applique pour le péage, et que, partant, le législateur doit traiter de façon distincte ces techniques.
Where consideration is being given to possibly combining the tolls-OBU with the digital tachograph, it should be recognised that, unlike the tachograph, tolls are subject to the subsidiarity principle, which means, fundamentally, that those technologies will have to be dealt with separately on the law-making side.

Par conséquent, le législateur communautaire doit tenir compte des exigences de protection de la santé qui touchent de manière directe l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
Therefore, the Community legislator must take into account the requirements of health protection which directly affect the establishment and the operation of the internal market.

[Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert): Monsieur le Président, le ministre reconnaît-il que de tenir un autre débat sans aboutissement législatif ne règle rien? D'autant plus que la Cour suprême a conclu que le législateur doit statuer et non pas se contenter de bavarder.
[Translation] Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert): Mr. Speaker, does the minister not recognize that it is pointless to hold yet another debate if it does not result in legislation, especially since the Supreme Court has concluded that Parliament must settle the issue one way or another, not just talk about it?

Il n'appartient pas à la poursuite de remettre ce choix en question en laissant entendre au jury qu'il s'agissait d'une procédure anormale, excessivement clémente et contraire à ce qui, selon lui, était l'intention initiale des législateurs [.] Le jury ne doit tenir compte que de la situation du requérant et ne doit pas tenter de juger le cas d'autres détenus ou de déterminer si le système actuel des libérations conditionnelles est efficace.
It is not open to the prosecution to call this choice into question by suggesting to the jury that it is an abnormal procedure, excessively indulgent and contrary to what it argues was Parliament's intent.The jury must consider only the applicant's case and must not try the cases of other inmates or determine whether the existing system of parole is effective.