Vertaling van "remise est demandée supportent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décret de remise sur les supports de transmissions de données
computer media remission order

méthode de remise demandée
requested delivery method

effacement de données d'une mémoire | remise à zéro des supports d'information
sanitization | sanitizing | scrubbing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elles octroient l'aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières.
When granting legal aid, the competent authorities of the Member States should be able to require that suspects, accused persons or requested persons bear part of those costs themselves, depending on their financial resources.

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.
To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

b) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans qui suivent la date d’importation des supports de transmission de données pour lesquels la remise est demandée; et
(b) a claim for remission is made to the Minister of National Revenue within two years of the date of importation of the computer carrier media for which remission is claimed; and

5. Lorsque l’avantage de la remise n’est pas accordé au moment de l’importation, la remise visée à l’article 4 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date de l’importation des marchandises à l’égard desquelles une remise est demandée.
5. Where the benefit of remission is not received at the time of importation, the remission granted under section 4 is granted on the condition that a claim for remission is made to the Minister of National Revenue within two years after the date of importation of the goods for which remission is claimed.

5. Lorsque l’avantage de la remise n’est pas accordé au moment de l’importation, la remise visée à l’article 4 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années qui suivent la date de l’importation des marchandises à l’égard desquelles une remise est demandée.
5. Where the benefit of remission is not received at the time of importation, the remission granted under section 4 is granted on the condition that a claim for remission is made to the Minister of National Revenue within two years after the date of importation of the goods for which remission is claimed.

6 (1) Aucune remise n'est accordée à un fabricant de la catégorie A, selon l'article 4, à moins qu'il ne présente une demande de remise dans un délai de trois ans suivant l'année civile pour laquelle la remise est demandée.
6 (1) No remission shall be granted to a class A manufacturer pursuant to section 4 unless a claim for remission is made by the manufacturer within three years following the calendar year for which remission is claimed.

d) qu’elle soit demandée au ministre du Revenu national dans les deux ans de la date d’importation des marchandises à l’égard desquelles une remise est demandée.
(d) a claim for remission is made to the Minister of National Revenue within two years after the date of importation of the goods for which remission is claimed.

Les États membres d’exécution devraient prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes dont la remise est demandée soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, notamment en organisant l’assistance d’un avocat lorsque les personnes dont la remise est demandée n’en ont pas, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.
Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that requested persons are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when requested persons do not have one, unless they have waived that right.

Les États membres peuvent aussi arrêter les modalités pratiques en vue d’assurer la sûreté et la sécurité, en particulier de l’avocat et de la personne dont la remise est demandée, dans le lieu où se déroule la rencontre entre l’avocat et la personne dont la remise est demandée.
Member States may also make practical arrangements to ensure safety and security, in particular of the lawyer and of the requested person, in the place where the meeting between the lawyer and the requested person is conducted.

Sans retard indu après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l’État membre d’émission, l’autorité compétente dudit État membre devrait fournir à la personne dont la remise est demandée des informations pour l’aider à désigner un avocat dans ledit État membre.
Without undue delay after being informed that a requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State should provide the requested person with information to facilitate the appointment of a lawyer in that Member State.