Traduction de «données sensibles dont le contrôle pourrait susciter » (Français → Anglais) :

En second lieu, d'ici la fin de 2018, la Commission procédera à une analyse approfondie des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE, en mettant l'accent sur les secteurs stratégiques (tels que l'énergie, l'espace, les transports) et les actifs (technologies clés, infrastructures critiques, données sensibles) dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, notamment lorsque l'investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d'importantes subventions de l'État.
Second, by the end of 2018, the Commission will carry out an in-depth analysis of foreign direct investment flows into the EU, focusing on strategic sectors (such as energy, space, transport) and assets (key technologies, critical infrastructure, sensitive data) whose control may raise concerns for security, or public order reasons. This is particularly the case when the investor is owned or controlled by a third country or benefits from significant state subsidies.

Dans les domaines tant commercial que de la sécurité nationale, la Commission invite également les autorités américaines à respecter de manière proactive leur engagement à fournir des informations actualisées et complètes sur tout élément nouveau qui pourrait susciter des questions au sujet du fonctionnement du bouclier de protection des données.
In both the commercial and national security areas, the Commission also calls on the U.S. authorities to proactively fulfil their commitment to provide timely and comprehensive information about any development that could raise questions about the functioning of the Privacy Shield.

Le paragraphe 32(2) de la Loi sur l'administration canadienne de la sécurité du transport aérien autorise les exploitants des aérodromes et les entrepreneurs chargés du contrôle à garantir la confidentialité de tout renseignement dont la publication pourrait, de l'avis du ministre, porter préjudice à la sécurité du transport aérien ou à celle du public, y compris en ce qui a trait aux données financières ou autres susceptibles d'entraîner la divulgation de ces renseignements.
Subsection 32(2) of the Canadian Air Transport Security Authority Act requires the Canadian Air Transport Security Authority, authorized aerodrome operators and screening contractors to keep confidential any information the publication of which, in the opinion of the minister, would be detrimental to air transport security or public security, including financial and other data that might reveal such information.

Cela pourrait impliquer la publication de rapports et d’informations non sensibles sur les contrôles, y compris des lignes directrices encourageant les bonnes pratiques de mise en conformité.
This could involve the publication of reports and non-sensitive control information, including guidance promoting good compliance practices.

Ainsi, certaines terres non admissibles sont enregistrées dans le système en tant que terres admissibles; les images du système ne couvriront pas toute la surface agricole du pays; aucune procédure n'est prévue pour des contrôles rapides sur le terrain lorsque les données du LPIS sont peu probantes; le recrutement de personnel supplémentaire suscite des inquiétudes; la base de données d'identification et d'enregistrement des animaux pose des problèmes et le rythme de mise au point des applications informatiques pour le traitement des données est source de préoccupation.
These include ineligible land being recorded in the system as eligible; images to be delivered under the system will not cover all of the country's agricultural land; lack of a procedure for rapid field checks where data from the LPIS are inconclusive; concerns about the recruitment of extra staff; problems with the animal identification and registration database; and concerns about the speed of development of IT applications for processing the data.

L’attrait suscité par les conditions proposées à l’étranger pourrait poser des difficultés aux États membres qui ont des frontières terrestres communes avec des pays tiers pratiquant des prix sensiblement plus bas.
The ease of shopping abroad could cause problems to Member States which share land-borders with third countries with significantly lower prices.

veiller à rendre transparente la législation de mise en œuvre du système de l'UE et à la faire connaître; atténuer les divergences de pratiques significatives entre États membres; étudier la possibilité d'ajouter des contrôles relatifs aux transits et aux transbordements; fournir une assistance pour aider à reconnaître les biens à double usage soumis aux contrôles; améliorer les échanges d'informations sur les refus, et envisager de créer une base de données pour l'échange d'informations sensibles; se mettre d'accord sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des contrôles; améliorer la transparence en vue de faciliter l'harmonisation de la mise en œuvre des contrôles concernant les biens non répertoriés (clause "attrape-tout"); renforcer la concertation avec les exportateurs; s'entendre sur les meilleures pratiques de contrôle des transferts de technologie immatériels".
ensure transparency and awareness of legislation implementing the EU system; minimise any significant divergence in practices amongst Member States; investigate the possibilities for adding controls on transit and transhipment; provide assistance in recognition of dual-use items subject to control; improve exchanges of information on denials, and consider the creation of a data base to exchange sensitive information; agree best practices for the enforcement of controls; improve transparency to facilitate harmonisation of implementation of controls on non-listed items (catch-all); enhance interaction with exporters; agree best practices for controlling intangible transfers of technology".

Il ressort des négociations menées à ce jour qu'il s'agit là de questions sensibles, suscitant des préoccupations évidentes en termes de sécurité nationale et de protection des données.
Experience in the negotiations to date has shown that these are sensitive issues, where concerns of national security as well as data protection are evident.

Ce temps d’arrêt pourrait être réduit sensiblement si les contrôles étaient effectués durant le trajet et avant l’arrêt du train aux points de passage frontaliers.
This time period could be reduced to a significant degree by carrying out border checks during the trip and before the train stops at border crossing points.

Il existe peu de données sur la contamination des matières premières d'aliments pour animaux par les PCB de type dioxine, qui ont des effets toxiques semblables à ceux des dioxines, mais il semble que la prise en compte de ces PCB dans la contamination des matières premières d'aliments pour animaux à base de poisson pourrait relever sensiblement le niveau de contamination enregistré pour les seules dioxines.
Data on contamination of feed materials by dioxin-like PCB's, which have similar toxicological effects as dioxins, are scarce, but indications are that considering them in feed materials of fish origin could significantly increase the contamination level as identified for dioxins only.