Si le projet de loi reste tel quel, est-ce qu'un expéditeur en arbitrage pourrait insister pour que les temps d'arrêt fassent partie des obligations de service exigées pour que l'arbitre les inscrive dans un accord sur les niveaux de service, ou cela fait-il l'objet d'un débat, comme aujourd'hui?
If the bill is left alone, could a shipper in an arbitration proceeding insist that dwell times be part of the service obligations required for the arbitrator to put into a service level agreement, or is it the subject of debate, as it is today?