Vertaling van "diverses lois récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi récemment édictée
newly-enacted statute

Loi sur le Nunavut [ Loi concernant la création du territoire du Nunavut et l'organisation de son gouvernement, et modifiant diverses lois en conséquence ]
Nunavut Act [ An Act to establish a territory to be known as Nunavut and provide for its government and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
An Act to amend the Nunavut Act with respect to the Nunavut Court of Justice and to amend other Acts in consequence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements découlent d'un jugement rendu récemment par un tribunal qui remettait en question, je suppose, l'efficacité, la formulation d'un élément particulier de ces dispositions qui se retrouve dans les diverses lois qui sont modifiées; est-ce qu'elles étaient suffisamment précises et est-ce qu'elles cadraient avec les objectifs de la politique publique quand elles sont entrées en vigueur?
The amendments are consequential to a recent court decision that called into question, I guess, the effectiveness, the wording, of a particular aspect that is consistent throughout the various acts being amended, as to whether or not they were precise enough and consistent with the government's policy objectives when those provisions were first put in place.

Je dois dire que ces derniers mois, j'ai eu l'occasion de discuter avec des fonctionnaires d'Industrie Canada, de Patrimoine Canada et de Finances Canada de diverses façons d'améliorer le projet de loi à la lumière des modifications apportées récemment à la Loi sur la concurrence à la suite de l'adoption du projet de loi C-20.
I must say that I've had the opportunity to sit down with officials from Industry Canada, Canadian Heritage, and the Department of Finance over the past few months to discuss various ways to improve this Bill at committee stage. In fact, because Bill C-20 passed, there is a practical need to amend this bill to take into account recent changes to the Competition Act resulting from the passage of Bill C-20.

Je voudrais me joindre aux critiques vis-à-vis des mesures prises récemment par le gouvernement français, qui a expulsé plusieurs centaines de ces citoyens de l’Union et les a menacés avec diverses infractions de la loi.
I would like to add my voice to criticism of the recent steps taken by the French Government, which has expelled several hundred of these citizens of the Union, and threatened them with various breaches of the law.

Ce dernier déclare que le comité vient de terminer ses audiences sur « la technologie pour la sécurité des frontières » (toutes les frontières et pas seulement celle du Nord) qui se rapportaient aux diverses lois récemment adoptées en matière de sécurité (Enhanced Border Security Act, Patriot Act, Department of Homeland Security Act, etc). Il ajoute que les États-Unis cherchent à élaborer une « base de données » détaillée et complète sur toutes les personnes qui entrent dans leur territoire.
Mr. Delrahim stated that the committee had just completed hearings on “technology to secure borders” (all borders, not specifically the northern border) relating to the number of security acts passed recently (Enhanced Border Security Act, Patriot Act, Department of Homeland Security Act etc) He stated that the US is attempting to develop a comprehensive “data base” on all persons who enter the US.

Une loi avait été introduite à l’initiative à la fois du président et du gouvernement polonais, obligeant plus de 700 000 citoyens de ce pays, exerçant des professions diverses, comme des représentants de collectivités locales, des universitaires, des professeurs, des directeurs d’écoles, des politiciens, des diplomates, des juristes, des journalistes, etc. nés avant le 1 août 1972, à remettre des déclarations concernant leurs convictions à l’«Institut de la mémoire nationale» visant à vérifier et à dévoiler toute collaboration qu’ils auraient entretenue avec les services secrets au temps du gouvernement socialiste. Cette loi est entrée en vigueur récemment.
A law jointly introduced by the President and Government of Poland recently came into force, under which 700 000 citizens in various professions, such as local government representatives, academics, teachers, headmasters, politicians, diplomats, lawyers, journalists, etc., born before 1 August 1972, are required to submit statements of their 'beliefs' to the 'National Memory Institute' for checking and 'to reveal any cooperation with the secret services' during the period in which the country was under socialist government.

Une loi avait été introduite à l'initiative à la fois du président et du gouvernement polonais, obligeant plus de 700 000 citoyens de ce pays, exerçant des professions diverses, comme des représentants de collectivités locales, des universitaires, des professeurs, des directeurs d'écoles, des politiciens, des diplomates, des juristes, des journalistes, etc. nés avant le 1 août 1972, à remettre des déclarations concernant leurs convictions à l'"Institut de la mémoire nationale" visant à vérifier et à dévoiler toute collaboration qu'ils auraient entretenue avec les services secrets au temps du gouvernement socialiste. Cette loi est entrée en vigueur récemment.
A law jointly introduced by the President and Government of Poland recently came into force, under which 700 000 citizens in various professions, such as local government representatives, academics, teachers, headmasters, politicians, diplomats, lawyers, journalists, etc., born before 1 August 1972, are required to submit statements of their 'beliefs' to the 'National Memory Institute' for checking and 'to reveal any cooperation with the secret services' during the period in which the country was under socialist government.

Dans son message d'accompagnement du rapport soumis récemment au Congrès concernant les principaux pays responsables de la consommation de drogue, le président Bush a déclaré que la perspective d'ensemble était fort encourageante et que les responsables de l'observation des lois des États-Unis et du Canada avaient collaboré à diverses enquêtes qui ont abouti au démantèlement de plusieurs organisations criminelles d'envergure.
This is part of the approach that we want to continue to take with respect to enforcement. In the message accompanying the recent drug majors report submitted to Congress, President Bush stated, “The big picture is certainly encouraging.

Un exemple frappant de l'absence de respect de la législation communautaire en matière de protection de la nature est la loi récemment adoptée par la France qui vise à étendre la saison de la chasse pour diverses espèces d'oiseaux.
One striking example of Member States' failure to respect EU nature conservation legislation is the law recently adopted by France, extending the hunting season for several species of bird.

Dans un article publié récemment dans l'Ottawa Citizen, M. Eric Sterling, qui a été un intervenant de premier plan dans la rédaction des lois fédérales américaines sur les peines minimales obligatoires, a dit que le nombre de plants fixé pour les diverses peines minimales du projet de loi C-10 est ridiculement bas, ce qui laisse entendre que les politiciens fédéraux ne comprennent pas la structure de l'industrie criminelle qu'ils tentent d'enrayer.
In a recent article published in the Ottawa Citizen, Eric Sterling, who was a key player in the drafting of the U.S. federal mandatory minimum sentencing laws, stated that the quantities of plants identified for various minimum sentences in Bill C-10 are ridiculously low and suggest that most federal politicians have no understanding of the structure of the criminal industry they are trying to curb.