Vertaling van "données fournies par les états membres qui étaient incohérentes puisque " (Frans → Engels) :

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, on grounds of infringement of Articles 10a(5) and 9a(2) of Directive 2003/87/EC, and also on account of the failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in view of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) was made on the basis of data, provided by the Member States, which are mutually inconsistent because based on different interpretations of Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC?

[8] Les données relatives aux décisions en appel ne sont toutefois pas complètes car 3 États membres n'ont pas fourni d'informations pour 2008 et les données de 9 États membres pour 2009 n'étaient pas disponibles.
[8] Appeal decision data are, however, not complete as 3 Member States did not supply data for 2008 and data for 9 were missing for 2009.

11. encourage les États membres à réunir des données pertinentes sur des questions telles que le coût des procédures, les affaires de médiation et les procédures d'exécution; déplore que certains États membres n'aient pas fourni de données relatives à certains points figurant dans le tableau de bord de la justice; estime cependant que la Commission aurait dû opérer une distinction entre les cas dans lesquels les données n'étaient pas disponibles et ceux pour lesquels les indicateurs n'étaient pas pertinents ou applicables à un État membre donné;
11. Encourages the Member States to collect relevant data on issues such as the cost of proceedings, mediation cases and enforcement procedures; regrets that no data have been provided by some Member States for certain categories indicated in the Justice Scoreboard; believes, however, that the Commission should have drawn a distinction between those instances where data was not available and those where indicators were not relevant or applicable to individual Member States;

Il convient de noter que les données relatives aux soins de santé programmés obtenus via les formulaires S2 couvrent seulement 22 États membres, puisque les données concernant les autres n’étaient pas disponibles.
Note that the data for planned healthcare via the S2 forms covers only 22 Member States as data for the others was not available.

Bien que, selon les rapports des États membres, aucun cétacé n'ait été capturé accidentellement dans la mer Baltique lors des activités de pêche observées en 2005 et 2006, en avril 2008, le CIEM a signalé à la Commission que les données fournies par les États membres étaient insuffisantes pour que l’on puisse procéder à une évaluation scientifique de l'incidence des filets maillants, des trémails et des filets emmêlants sur les cétacés de la mer Baltique.
According to Member States reports no cetaceans were incidentally caught in the Baltic Sea by the observed fisheries during 2005 and 2006. In April 2008 ICES reported to the Commission that the data supplied by Member States were insufficient to make a scientific assessment on the effect of gillnets, trammel nets and entangling nets on cetaceans in the Baltic Sea.

Les données relatives aux décisions en appel ne sont toutefois pas complètes car 3 États membres n'ont pas fourni d'informations pour 2008 et les données de 9 États membres pour 2009 n'étaient pas disponibles.
Appeal decision data are, however, not complete as 3 Member States did not supply data for 2008 and data for 9 were missing for 2009.

12. note que la Cour a constaté dans son rapport annuel 2006 que les pratiques de l'Agence n'étaient pas conformes au règlement relatif aux redevances, puisque les clients de l'Agence se voyaient facturer un montant divisé en deux parts, l'une couvrant les coûts de l'Agence et l'autre étant reversée aux rapporteurs des États membres pour faire face à leurs propres frais, sans que les rapporteurs n'aient jamais fourni d'éléments probants complets concernant leurs frais réels;
12. Notes that the ECA, in its 2006 annual report, found that the Agency's practice was in breach of its fee regulation for the following reasons: the Agency's customers were billed an amount which was divided into two parts, the Agency's costs and an amount which was repaid to the Member States' rapporteurs to cover their own costs; and the Member States' rapporteurs however never provided full evidence of their actual costs;

Quels États membres ont fourni après 2002 de nouvelles données relatives au nombre total de contrôles effectués et d’infractions constatées et quels étaient ces chiffres?
Which Member States have reported new data since 2002 on the number of checks and faults found and what were the figures?

Les analyses statistiques fournies par les deux premiers rapports publiés en 1994[2] et 1999[3] et portant sur les données relatives aux animaux de laboratoire recueillies en 1991 et 1996 étaient limitées du fait de l'absence de système cohérent de notification des données sur l'utilisation d'animaux de laboratoire dans les États membres.
The first two statistical reports published in 1994[2] and 1999[3] covering data on experimental animals collected in 1991 and 1996 respectively provided a limited amount of statistical analysis due to the absence of a consistent system of reporting the data on the use of experimental animals in the Member States.