Traduction de «seulement 22 états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité
health is a state of complete physical, mental and social well-being and not merely the absence of disease or infirmity

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State

Comment remplir la PWGSC-TPSGC 7953-1, État des coûts des entrepreneurs (français seulement)
Instructions for Completion of PWGSC-TPSGC 7953-1, Contractors Cost Submission (french only)

Comment remplir la TPSGC 7953, État des coûts des entrepreneurs (anglais seulement)
Instructions for Completion of PWGSC 7953, Contractors Cost Submission (english only)

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

état no 22, mouvements relatifs au régime de pension de retraite par compte central
superannuation transactions by GCBA statement no. 22

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de noter que les données relatives aux soins de santé programmés obtenus via les formulaires S2 couvrent seulement 22 États membres, puisque les données concernant les autres n’étaient pas disponibles.
Note that the data for planned healthcare via the S2 forms covers only 22 Member States as data for the others was not available.

L’ajout d’autres personnes agréées par les États membres à la liste des personnes pouvant demander l’admission aux enchères vise à donner aux exploitants et aux exploitants d’aéronefs la possibilité d’un accès indirect non seulement par des intermédiaires financiers, mais aussi par d’autres intermédiaires avec lesquels ils sont déjà en relation comme clients, par exemple leurs fournisseurs d’électricité ou de carburant, lesquels sont exemptés des dispositions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil , conformément à l’article 2, paragraphe 1, point i), de ladite directive.
The addition of other persons authorised by the Member States to the list of persons eligible to apply for admission to bid is intended to give indirect access to operators and aviation operators not only through financial intermediaries but also through other intermediaries with whom they have an existing client relationship such as their power or fuel supplier who are exempt from Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC pursuant to Article 2(1)(i) of that Directive.

Le droit à l’égalité de traitement dans les domaines précisés dans la présente directive devrait être garanti non seulement aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d’un État membre à des fins d’emploi, mais aussi à ceux qui y ont été admis à d’autres fins, puis qui ont été autorisés à y travailler en vertu d’autres actes de droit communautaire ou national, y compris les membres de la famille qui ont été admis conformément à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, les ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d'un État membre conformément à la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat et les chercheurs qui ont été admis conformément à la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
The right to equal treatment in the fields specified by this Directive should be granted not only to those third-country nationals who have been admitted to the territory of a Member State to work but also for those who have been admitted for other purposes and have been given access to the labour market of that Member State in accordance with other Community or national legislation including family members of a third-country worker who are admitted to the Member State in accordance with Council Directive 2003/86/EC of 22 September 2003 on the right to family reunification, third-country nationals who are admitted to the territory of a Member State in accordance with Council Directive 2004/114/EC of 13 December 2004 on the conditions of admission of third country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service and researchers admitted in accordance with Council Directive 2005/71/EC of 12 October 2005 on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research.

22. souligne que l'objectif de l'UE en ce qui concerne les nouveaux États membres ne doit pas être seulement de tirer parti de leur expérience mais aussi de les aider à renforcer leur rôle de nouveaux donateurs; encourage ainsi les anciens et nouveaux États membres à fixer ensemble un calendrier réaliste prévoyant l'alignement progressif des nouveaux États membres sur les objectifs européens d'aide au développement, tout en prenant en compte les potentialités ainsi que les limites du partenariat entre anciens et nouveaux États membres;
22. States that the objective of the EU with regard to the new Member States is not only to capitalise on their experience but also to help them strengthen their role as new donors; encourages, therefore, the old and new Member States to decide jointly on a realistic calendar with a view to bringing the new Member States into line with the EU's development aid objectives, while taking due account of both the potential and the limits of the partnership between new and old Member States;

22. souligne que l'objectif de l'Union en ce qui concerne les nouveaux États membres ne doit pas être seulement de tirer parti de leur expérience mais aussi de les aider à renforcer leur rôle de nouveaux donateurs; encourage ainsi les anciens et nouveaux États membres à fixer ensemble un calendrier réaliste prévoyant l'alignement progressif des nouveaux États membres sur les objectifs de l'Union en matière d'aide au développement, tout en prenant dûment en compte les potentialités ainsi que les limites du partenariat entre anciens et nouveaux États membres;
22. States that the objective of the EU with regard to the new Member States is not only to capitalise on their experience but also to help them strengthen their role as new donors; encourages, therefore, the old and new Member States to decide jointly on a realistic calendar with a view to bringing the new Member States into line with the EU's development aid objectives, while taking due account of both the potential and the limits of the partnership between new and old Member States;

Il est dès lors possible non seulement que, en raison des différences linguistiques, culturelles, sociales et économiques, une marque qui est dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ne le soit pas dans un autre État membre (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2006, Matratzen Concord, C‑421/04, Rec. p. I‑2303, point 25, et, par analogie, s’agissant du caractère trompeur d’une marque, arrêt du 26 novembre 1996, Graffione, C‑313/94, Rec. p. I‑6039, point 22), mais également qu’une marque étant dépourvue d’un tel caractère à l’échelle de la Communauté ne le soit pas dans un État membre de celle-ci.
58 Therefore it is possible not only that, because of linguistic, cultural, social and economic differences, a trade mark which is devoid of distinctive character in one Member State is not so in another Member State (see, to that effect, Case C‑421/04 Matratzen Concord [2006] ECR I‑2303, paragraph 25, and, by analogy, in respect of the misleading nature of a trade mark, Case C‑313/94 Graffione [1996] ECR I‑6039, paragraph 22), but also that a mark devoid of distinctive character at Community level is not so in a Member State.

Je suis tout à fait d’accord avec lui pour trouver vraiment trop absurde, alors que nous produisons en Europe des films d’excellente qualité, que seulement 22 pour cent de ces films soient projetés dans les salles de cinéma, pour ne pas parler de la proportion de films européens non nationaux projetés dans les États membres. Pourtant, le film constitue un moyen parmi les mieux adaptés pour faire connaître aux jeunes comme aux plus âgés la culture des autres.
I fully subscribe to his view that it is sheer madness to think that we produce excellent films in Europe, while only 22% of those end up in cinemas, not to mention the percentage of non-national films that are being shown in the Member States, despite the fact that for people of all ages, film is the ideal medium to get to know each other’s culture.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

Trois États membres [22] seulement ont fait état d'exigences légales supplémentaires traitant expressément des obligations des exploitants en cas d'hébergement d'un contenu illégal.
Only three Member States [22] have mentioned additional specific legal requirements dealing with the operators' obligations with respect to illegal content hosted.