Traduction de «quels états membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Si un citoyen est un ressortissant d’un État membre vivant dans un autre État membre, dans quel État membre sa déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?
18. If a citizen is a national of one Member State living in another Member State, in which Member State will his/her statement of support be counted?

Si un citoyen est un ressortissant d’un État membre vivant dans un autre État membre, dans quel État membre sa déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?
If a citizen is a national of one Member State living in another Member State, in which Member State will his/her statement of support be counted?

Dans ce contexte, le Conseil pourrait-il indiquer, de manière analytique, quels montants reviennent à chaque État membre par rapport au financement prévu et quels États membres ont demandé à bénéficier de ces fonds pour assurer une intégration normale des Roms dans leurs sociétés? Pourrait-il également dresser un tableau complet de l'utilisation de ces subventions dans les États membres de l'Union européenne?
Can the Council provide a breakdown of the proportion of the funding provided for each Member State? Which Member States have applied for this funding to facilitate the integration of Roma into their societies and what is the full picture of the take-up rate of these appropriations in the Member States of the EU?

Concernant plus particulièrement la détention provisoire, la Commission sait-elle dans quels États membres les personnes qui se trouvent en détention provisoire sont emprisonnées au même endroit que les détenus qui purgent une peine et dans quels États membres le nombre des personnes en détention provisoire provoque un engorgement des prisons?
With particular regard to those in custody on remand, does the Commission know in which Member States remand prisoners live side by side with prisoners serving sentences? In which Member States does the number of remand prisoners cause overcrowding in prisons?

Non seulement les gens se font une fausse idée de la dimension du budget de l'UE, mais il s'imaginent aussi quels individus et quels États membres contribuent au budget de l'UE, et dans quelles proportions, ce qui ne correspond pas à la réalité.
Not only do people have a false idea of the size of the EU budget, they often also have a view of which individuals, which Member States contribute to the EU budget, and how much they contribute, which does not correspond to reality.

Le droit des citoyens européens de travailler dans n'importe quel Etat membre est celui que les citoyens connaissent le mieux, alors que le droit de résider dans n'importe quel Etat membre vient en troisième position, après le droit de se plaindre au Médiateur européen.
The right of EU citizens to work in any Member State is the right that citizens know best, while the right to reside in any Member State comes third, after the right to complain to the Ombudsman.

Nous demandons par conséquent avec insistance à Mme la commissaire et aux États membres de veiller à ce que ce dossier connaisse une issue fructueuse à Barcelone et de ne pas à nouveau essayer, comme c’est l’usage, de freiner le processus - et vous savez de quel État membre je parle.
We would therefore make an urgent appeal to the Commissioner and the Member States to ensure that this is achieved in Barcelona and that we do not try to frustrate the process, as we usually do – and you know which Member State I am referring to.

J. soulignant qu'il importe que la Commission, en raison de la complexité accrue du sujet, s'emploie à améliorer la qualité de son rapport annuel en mentionnant le degré de fiabilité des données transmises par les États membres, indique clairement et précisément quels États membres ne respectent pas les objectifs fixés, dans quels domaines et dans quelle mesure, et assortisse d'explications l'ensemble des données et des tableaux afin de les rendre lisibles, y compris pour les personnes non expertes en la matière,
J. stressing, in the light of this increased complexity, how vital it is that the Commission should improve its annual report by adding comments on the reliability of the Member States" reported data, should state clearly which Member States fail to fulfil their obligations, in which areas and to what extent, and should provide all data and tables with an explanation of terms to make the annual report readable by non-experts,

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).