Vertaling van "aux redevances puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales [ Règlement de 1987 relatif aux redevances sur les hydrocarbures provenant des terres domaniales ]
Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations [ Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations, 1987 ]

parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]
quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]
private copying levy

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

Entente entre des corporations associées aux fins du crédit d'impôt de l'Alberta au titre des redevances
Agreement Among Associated Corporations for Purposes of the Alberta Royalty Tax Credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessairement identique au nombre de scénarios d’exposition figurant dans ces soumissions.
With respect to fees for applications under Article 62 of Regulation (EC) No 1907/2006 and charges for reviews of authorisations under Article 61 of that Regulation, each exposure scenario should no longer automatically be considered as one use since the number of additional uses applied for in an authorisation application or authorisation review report may not necessarily be identical to the number of exposure scenarios included in those submissions.

La déclaration ex-ante des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des licences accordées en vertu du système (F)RAND, puisqu’elle peut faire jouer la concurrence à la fois sur la technologie et sur le prix.
Declaration ex-ante of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard, may be a means of improving the effectiveness of (F)RAND licensing since this can allow for competition on both technology and price.

Premièrement, dans les faits, les utilisateurs allemands ne paieront pas la redevance routière, puisque la taxation de leur véhicule sera réduite d'un montant exactement équivalent à celui de la vignette.
First, because only German users will not effectively pay the road charge, as their vehicle tax bill will be reduced by the exact amount of the road charge.

À la lumière de cette modification, la Commission a conclu que la prorogation des droits exclusifs et de la licence TLV ne constituait pas une aide d'État puisqu'OPAP s'acquittera globalement d'une redevance adéquate, au prix du marché, pour les deux mesures.
In light of this amendment, the Commission found that the prolongation of the exclusive rights and the VLT licence contained no state aid because overall OPAP will pay an adequate market fee for both arrangements.

Les redevances aéroportuaires représentent une part importante des frais à prendre en charge par les compagnies aériennes et sont, en définitive, supportées par les voyageurs eux-mêmes puisqu'elles sont intégrées au prix du billet.
Airport charges make up a significant portion of airlines' costs and are ultimately borne by the travelling public as they are included in the price of a ticket.

L'approche européenne de la Commission et du Parlement permet d'éviter la multiplication des redevances de recyclage, des garanties financières, voire des redevances d'enregistrement, puisque l'EEE ne doit être enregistré qu'une seule fois, lorsqu'il est mis en circulation dans le marché intérieur. Il en va de même pour la garantie et la redevance de recyclage.
Under the Commission and Parliament’s European approach, no multiple recycling charges, financial guarantees or even registration fees will arise, as an appliance only has to be registered once, when it is placed on the internal market, and accordingly a guarantee has to be provided or a recycling charge paid only once.

12. note que la Cour a constaté dans son rapport annuel 2006 que les pratiques de l'Agence n'étaient pas conformes au règlement relatif aux redevances, puisque les clients de l'Agence se voyaient facturer un montant divisé en deux parts, l'une couvrant les coûts de l'Agence et l'autre étant reversée aux rapporteurs des États membres pour faire face à leurs propres frais, sans que les rapporteurs n'aient jamais fourni d'éléments probants complets concernant leurs frais réels;
12. Notes that the ECA, in its 2006 annual report, found that the Agency's practice was in breach of its fee regulation for the following reasons: the Agency's customers were billed an amount which was divided into two parts, the Agency's costs and an amount which was repaid to the Member States' rapporteurs to cover their own costs; and the Member States' rapporteurs however never provided full evidence of their actual costs;

Les États membres disposeront de nouveaux outils pour lutter contre les encombrements, puisqu'ils pourront moduler les redevances selon les heures de la journée pour pousser les poids lourds à éviter les heures de pointe.
They also give Member States new tools to fight congestion with possibilities to vary charges at different times of the day to get heavy lorries off the roads at peak periods.

Après de longues discussions, SP a proposé de supprimer tous les frais facturés aux utilisateurs indirects pour l’utilisation de numéros ISIN américains au sein de l’EEE puisque ces utilisateurs acquittent déjà une redevance auprès des fournisseurs de services d’information et que SP ne supporte aucun coût lors de ce processus.
Following lengthy discussions, SP offered to abolish all charges to indirect users for the use of US ISINs within the EEA as these users will already have paid the distribution cost in the form of fees charged by information service providers and SP does not incur any costs in this process.

La constatation de l'existence d'une puissance significative sur le marché oblige les autorités réglementaires nationales à imposer une réglementation ex ante appropriée, mais ne signifie pas nécessairement que celles-ci doivent réglementer d'une manière interventionniste les redevances des opérateurs de réseaux alternatifs, puisque le cadre réglementaire permet aux autorités nationales compétentes de choisir elles-mêmes les mesures correctives appropriées et proportionnées.
The finding of significant market power requires national regulators to impose appropriate ex ante regulation but this does not necessarily mean intrusive price regulation of ANOs, as the regulatory framework gives national regulators discretion as to the choice of appropriate and proportionate remedies.