Vertaling van "base de données fournies par les états membres qui étaient incohérentes puisque " (Frans → Engels) :

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, on grounds of infringement of Articles 10a(5) and 9a(2) of Directive 2003/87/EC, and also on account of the failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in view of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) was made on the basis of data, provided by the Member States, which are mutually inconsistent because based on different interpretations of Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC?

La population totale des États membres est calculée par la Commission (Eurostat) sur la base des données fournies par les États membres, conformément à une méthode établie par un règlement du Parlement européen et du Conseil.
The total population of the Member States shall be calculated by the Commission (Eurostat) on the basis of data provided by the Member States, in accordance with a method established by means of a regulation of the European Parliament and of the Council.

vi) assistant les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union dans leurs efforts de collecte, d'analyse et, dans le respect des exigences des États membres en matière de sécurité, de diffusion des données concernant la sécurité des réseaux et de l'information; et sur la base des informations fournies par les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union conformément aux dispositions de l'Union et aux dispositions nationales arrêtées en vertu de la législation de celle-ci, en se tenant informée en permanence de l'état le plus actualisé de la sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union dans l'intérêt des États membres et des institutions, organes et organismes de l'Union;
(vi) Assisting the Member States and the Union's institutions, bodies, offices and agencies in their efforts to collect, analyse and, in line with Member States' security requirements, disseminate relevant network and information security data; and on the basis of information provided by the Member States and the Union's institutions, bodies, offices and agencies in accordance with Union provisions and national provisions in compliance with Union law, maintaining awareness of the latest state of network and information security in the Union for the benefit of the Member States and the Union's institutions, bodies, offices and agencies;

Sur la base des données fournies par les États membres, conformément à l'article 17 de ladite directive, l'Agence établit une synthèse annuelle des accidents et des incidents ayant eu lieu en mer;
On the basis of data provided by the Member States, in accordance with Article 17 of that Directive, the Agency shall compile a yearly overview of marine casualties and incidents;

4 bis. Sur la base des informations fournies par les États membres et les autorités de contrôle responsables, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'achèvement de la migration, notamment sur le basculement des États membres vers le SIS II. Ce rapport confirme si la migration et en particulier le basculement ont été exécutés en pleine conformité avec le présent règlement tant au niveau central qu'au niveau national et si le traitement des données à caractère personnel au cours de l'ensemble de la migration a été conforme au règlement (CE) n° 45/2001 et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 1 .
4a. On the basis of information provided by the Member States and the responsible supervisory authorities, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the completion of the migration, in particular on the switchover of the Member States to SIS II. This report shall confirm whether the migration and in particular the switchover have been carried out in full compliance with this Regulation at central as well as at national level, and that the processing of personal data during the entire migration was in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data¹.

2. Le Bureau d'appui répertorie, collecte et analyse de façon systématique, sur la base des données fournies par les États membres soumis à des pressions particulières, les informations sur les structures et le personnel disponible, notamment pour la traduction et l'interprétation, les informations sur les pays d'origine et l'assistance dans le traitement et la gestion des dossiers d'asile et les capacités d'accueil en matière d'asile dans ces États membres soumis à des pressions particulières, en vue de favoriser une information mutuelle rapide et fiable des différentes autorités des États membres compétentes en matière d'asile.
2. The Support Office shall systematically identify, collect and analyse, on the basis of data provided by Member States subject to particular pressure, information relating to the structures and staff available, especially for translation and interpretation, information on countries of origin and on assistance in the handling and management of asylum cases and the asylum capacity in those Member States subject to particular pressure, with a view to fostering quick and reliable mutual information to the various Member States' asylum authorities.

Le renouvellement de l'encadrement fera l'objet d'une analyse comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et les résultats d'une large consultation conduite par la Commission sur la base des données fournies par les États membres.
The renewal of the framework shall be subject to a review including an extensive impact assessment based on factual information and the results of wide consultations conducted by the Commission on the basis of data provided by the Member States.

considérant que l'article 18 du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que les rendements en olives et en huile visés à l'article 5 paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret du règlement n° 136/66/CEE doivent être fixés par zone homogène de production sur la base de données fournies par les États membres producteurs; que les zones de production ont été délimitées par le règlement (CE) n° 2138/97 de la Commission (5); que, compte tenu des données reçues, il y a lieu de fixer ces rendements comme indiqué en annexe;
Whereas Article 18 of Regulation (EEC) No 2261/84 provides that the olive yields and oil yields referred to in the second indent of the first subparagraph of Article 5 (2) of Regulation No 136/66/EEC are to be fixed by homogeneous production zone on the basis of the figures supplied by producer Member States; whereas the production zones were delimited by Commission Regulation (EC) No 2138/97 (5); whereas, in the light of the figures received, the yields should be fixed as set out in the Annex hereto;