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Traduction de «données est-elle assurée » (Français → Anglais) :

Comment la protection des consommateurs sera-t-elle assurée?

How will you ensure consumer protection?


Comment l'indépendance du Parquet européen sera-t-elle assurée?

How will the independence of the European Public Prosecutor's Office be ensured?


Comment la protection des données personnelles sera-t-elle assurée?

How will personal data be protected?


(14) Quelles sont les règles et les pratiques nationales actuelles en matière de vérification de la clientèle, comment s'appliquent-elles aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne et comment leur compatibilité avec les règles de confidentialité des données est-elle assurée?

(14) What are the existing national rules and practices relating to customer verification, their application to on-line gambling services and their consistency with data protection rules?


Comment la promotion de technologies fondées sur les énergies renouvelables qui soient efficaces dans les bâtiments est-elle assurée?

How are energy efficient renewable energy technologies in buildings promoted?


- Viabilité : dans quelle mesure la viabilité financière et opérationnelle des services d'infrastructure est-elle assurée?

- Sustainability : To what extent is the financial and operational sustainability of infrastructure services ensured?


- Viabilité : dans quelle mesure la viabilité financière et opérationnelle des services d'infrastructure est-elle assurée?

- Sustainability : To what extent is the financial and operational sustainability of infrastructure services ensured?


1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.

1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.


En outre, les informations essentielles concernant les navires - comment la sécurité en est-elle assurée, comment fonctionnent-ils, quelles inspections ont-ils subies, etc.- ne doivent pas être réservées aux seules personnes directement concernées.

Furthermore, information on the basic details of ships, their safety management and operation, inspections performed, etc. should not be reserved only for those most directly involved.


Dans quelle mesure la distribution est-elle assurée par des tiers ou par des entreprises appartenant au même groupe que les parties, au sens de la section 3?

To what extent is distribution performed by third parties and/or undertakings belonging to the same group as the parties identified in Section 3?


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