Vertaling van "parquet européen sera-t-elle " (Frans → Engels) :

Comment l'indépendance du Parquet européen sera-t-elle assurée?
How will the independence of the European Public Prosecutor's Office be ensured?

Pour répondre à ce besoin, il convient de faciliter le recrutement par le Parquet européen d’agents temporaires ou contractuels qui travaillent déjà au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union, en garantissant à ces agents le maintien de leurs droits contractuels s’ils sont recrutés par le Parquet européen au cours de sa phase de mise en place jusqu’à un an après que le Parquet européen sera devenu opérationnel conformément à la décision mentionnée à l’article 120, paragraphe 2.
With a view to meeting that need, the recruitment by the EPPO of temporary and contract agents already working in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union should be facilitated by guaranteeing those staff members continuity of their contractual rights if they are recruited by the EPPO in its set-up phase until 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision in Article 120(2).

1) «État membre»: sauf indication contraire, notamment au chapitre VIII, un État membre qui participe à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, telle qu’elle est réputée autorisée conformément à l’article 86, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE, ou en vertu d’une décision adoptée conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du TFUE.
‘Member State’ means, except where otherwise indicated, in particular in Chapter VIII, a Member State which participates in enhanced cooperation on the establishment of the EPPO, as deemed to be authorised in accordance with the third subparagraph of Article 86(1) TFEU, or by virtue of a decision adopted in accordance with the second or third subparagraph of Article 331(1) TFEU.

Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union, telles que définies dans la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»), qui sera adoptée sous peu.
The EPPO will be competent for offences affecting the Union budget, as defined in the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (PIF Directive), which will be adopted shortly.

Deuxièmement, le Parquet européen sera structurellement indépendant car il ne sera pas intégré dans une autre institution ou un autre service de l'UE.
Secondly, the European Public Prosecutor's Office will be structurally independent because it will not be integrated into another institution or service of the EU.

Comment l’indépendance du Parquet européen sera-t-elle assurée ?
How will the independence of the European Public Prosecutor’s Office be ensured?

Deuxièmement, le Parquet européen sera structurellement indépendant car il ne sera pas intégré dans une autre institution ou un autre service de l'UE.
Secondly, the European Public Prosecutor’s Office will be structurally independent because it will not be integrated into another institution or service of the EU.

Ce dernier aura pour mission exclusive d'instruire des affaires et d'engager des poursuites, et, le cas échéant, de déférer — devant les juridictions des États membres — les cas d'infractions portant atteinte au budget de l’UE. Le Parquet européen sera une institution indépendante, soumise au contrôle démocratique.
Its exclusive task will be to investigate and prosecute and, where relevant, bring to judgement – in the Member States' courts - crimes affecting the EU budget. The European Public Prosecutor's Office will be an independent institution, subject to democratic oversight.

Le Parquet européen sera seul compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l’UE.
The European Public Prosecutor’s Office will have exclusive competence for investigating, prosecuting and bringing to judgement crimes affecting the EU budget.

Le Parquet européen sera un corps de magistrats décentralisé de l’Union européenne doté d'une compétence exclusive pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l’UE.
The European Public Prosecutor’s Office will be a decentralised prosecution office of the European Union with exclusive competence for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the EU budget.