Traduction de «confidentialité des données est-elle assurée » (Français → Anglais) :

Comment la protection des données personnelles sera-t-elle assurée?
How will personal data be protected?

(14) Quelles sont les règles et les pratiques nationales actuelles en matière de vérification de la clientèle, comment s'appliquent-elles aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne et comment leur compatibilité avec les règles de confidentialité des données est-elle assurée?
(14) What are the existing national rules and practices relating to customer verification, their application to on-line gambling services and their consistency with data protection rules?

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

la confidentialité des données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique est suffisamment assurée.
the confidentiality of the electronic signature creation data used for electronic signature creation is reasonably assured.

Ils transmettent à la Commission et à l'Agence, si elles en font la demande, l'ensemble des données d'entrée correspondantes, telles qu'elles sont définies à l'annexe V, point 1), et toute autre donnée pertinente relative aux réseaux, aux flux de charge et aux marchés, sous une forme suffisamment précise, conformément au droit national et aux accords applicables en matière de confidentialité.
They shall transmit the corresponding input data sets as defined in Annex V. 1 and other relevant network, load flow and market data in a sufficiently accurate form according to national law and relevant confidentiality agreements to the Commission and the Agency, upon request.

Étape n° 6 – Mesures visant à garantir le respect des dispositions légales , afin de faire en sorte que les échanges se déroulent dans un cadre juridiqu e clairement établi qui définisse au minimum la nature des données échangées, les compétences et les droits des fournisseurs et des destinataires des données aux fins de ces échanges, ainsi que la finalité des échanges (et leurs modalités), et qui prévoie les garanties nécessaires en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données (ou de certaines d'entre elles), ainsi que, le cas échéant, la protection des données personnelles.
Step 6 - Ensuring respect of legal provisions aims at ensuring that there is a clear legal framework for the exchange, defining at least the nature of the data involved, the capability and the right of the data providers and recipients to exchange the data, the purposes (and the methods) of the exchange as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant.

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.
In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.

considérant que la protection de la propriété intellectuelle peut être assurée par la confidentialité des données techniques concernant les substances aromatisantes en question; qu'il est nécessaire de préciser les modalités suivant lesquelles cette protection des données confidentielles devrait être assurée par les États membres; que ces modalités peuvent être précisées sous forme de recommandation de la Commission adressée aux États membres; que les modalités suivant lesquelles cette protection des données confidentielles est assurée par la Commission font l'objet de la communication du 21 avril 1998 (3);
Whereas intellectual property can be protected through the confidentiality of the technical data concerning the flavouring substances in question; whereas it is necessary to define the ways in which such confidential data should be protected by the Member States; whereas these ways can be defined by way of a Commission recommendation addressed to the Member States; whereas the ways in which confidential data is to be protected by the Commission are described in the communication of 21 April 1998 (3);

Ce bilan est globalement positif: le système a été opérationnel rapidement, les données sont disponibles et leur confidentialité assurée.
Overall that review is positive: the system quickly became operational, the data are available and their confidentiality ensured.