Vertaling van "cette pratique aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette pratique aurait existé avant la demande d’enregistrement du signe litigieux et aurait continué à exister après.
That practice existed before the registration of the sign at issue and exists afterwards as well.

Il n'en demeure pas moins que la décision de la Commission souligne également que le comportement de Google aurait en tout état de cause été abusif à supposer même que les services de comparaison de prix et les plateformes de vente soient considérés comme faisant partie du même marché: les services de comparaison de prix seraient les concurrents les plus proches sur un marché de cette ampleur et les pratiques de Google ont considérablement faussé la concurrence entre son produit et les services de comparaison de prix.
Nevertheless, the Commission Decision also outlines that Google's conduct would in any event have been abusive, even if comparison shopping services and merchant platforms were considered to be part of the same market: comparison shopping services would be the closest competitors in such a broader market and Google's practices have significantly distorted competition between Google's product and comparison shopping services.

Cependant, l’application à effet immédiat, dès cette date, de quelques-unes de ces règles et procédures aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.
However, the application of a number of those rules and procedures with immediate effect from that date would have presented practical difficulties in certain cases.

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Mais l’application, dès cette date, de certaines des mesures arrêtées aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.
However, the application of a number of these measures with immediate effect from that date would have presented practical difficulties in certain cases.

44 En déclarant, au point 58 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu se fonder sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise et en approuvant les allégations non étayées de cette chambre, le Tribunal aurait méconnu l’obligation d’instruire les faits qui incombe à l’OHMI en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
By stating, in paragraph 58 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal was able to base its decision on facts arising from practical experience generally acquired and by approving those unsubstantiated claims of that Board, the Court of First Instance failed to have regard for OHIM’s obligation under Article 74(1) of Regulation No 40/94 to examine the facts of its own motion.

Tandis que le Parlement ne communique habituellement pas de données personnelles à ce sujet, cette pratique n’aurait pas été suivie en ce qui le concerne.
Whereas the Parliament does not usually disclose personal details on this subject, that practice had allegedly not been followed as far as he was concerned.

Un registre européen des condamnations et des déchéances aurait l'avantage d'éviter d'utiliser cette procédure et entraînerait un gain de temps appréciable, mais exige que l'on traite un certain nombre de problèmes pratiques et juridiques.
A European register of convictions and disqualifications would have the advantage of making it unnecessary to use this procedure and would save much time, though a number of practical and legal problems must first be solved.

Il propose de codifier cette pratique dans un Règlement "d'exemption par catégorie", ce qui aurait l'avantage de réduire encore une partie de la charge réglementaire qui pèse sur les opérations qui ne nuisent pas à la concurrence et de concentrer les ressources réglementaires disponibles sur les cas qui requièrent un examen plus approfondi.
It is suggested that this practice might be consolidated into a "block exemption" regulation, with the advantage of further removing regulatory burden from transactions that are harmless to competition and of focusing available regulatory resources on those cases that require more thorough attention.

[44] L'une des raisons invoquées en faveur d'une telle solution est qu'il n'y aurait pas lieu de refuser cette pratique au juge étatique dès lors qu'elle est admise, dans beaucoup d'Etats, pour les arbitres.
[44] One of the reasons brought forward to this is that one should not refuse a practice before the court that is already admitted (in many countries) before arbitrators.