Vertaling van "données auraient donc " (Frans → Engels) :

Les normes québécoises concernant la protection des données auraient donc été appliquées à l'ensemble des organisations enregistrées au fédéral et aux organisations ayant des clients et des utilisateurs résidant au Québec.
Quebec's data protection standards would have been applied to all federally registered organizations and to organizations with customers and users in Quebec.

Les renseignements exigés par le Projet de loi C-377 n’auraient donc pas pour objet de vérifier si une organisation ouvrière donnée a droit ou non au statut fiscal attribué par l’article 149 (1) k).
The purpose of the information required by Bill C-377 is therefore apparently not to ascertain whether or not a particular labour organization is entitled to the tax status conferred by section 149(1)(k).

De ce fait, l'étude se nourrit de spéculations et conjectures sur les données, informations et hypothèses que les autorités françaises auraient pu prendre en considération -parmi d'autres qui ne peuvent être exclues- en 1997, et n'a donc pas de force probatoire en 2015 (ou en octobre 2013, quand elle a été effectuée) pour expliquer et éclairer la décision effectivement prise par les autorités françaises en 1997, que ces autorités expliquent par des données et hypothèses différentes,
As such, the study is based on speculation and conjecture with respect to the data, information and hypotheses that the French authorities might have taken into account (among other possible options) in 1997 and has no force as evidence in 2015 (or October 2013, when it was carried out) to explain the decision taken by the French authorities in 1997, which these authorities themselves explain with reference to different data and hypotheses.

À l'appui de cette conclusion, le Tribunal ajoute que le fait que les données contenues étaient dépassées ne permet pas de conclure que, en cas de divulgation du document en cause, les acteurs des marchés financiers auraient considéré également comme dépassés et donc sans valeur les hypothèses et points de vue des membres du personnel de la BCE contenus dans ce document.
In support of that conclusion, the Court adds that the fact that the data contained were outdated does not permit the conclusion that, in the event of disclosure of the document at issue, financial market participants would also have regarded as outdated and therefore of no value ECB staff assumptions and views contained in that document.

Selon les données de 2009-2010, environ 3,8 millions de Canadiens auraient un casier judiciaire, donc auraient été condamnés, et moins de 11 p. 100 d'entre eux auraient obtenu un pardon ou fait l'objet d'une réhabilitation.
According to 2009-2010 data, approximately 3.8 million Canadians have a criminal record and therefore have been sentenced, and less than 11% of these were granted a pardon or were rehabilitated.

Il serait donc souhaitable que ces établissements, dans le strict respect des droits fondamentaux et des principes en matière de protection des données personnelles, puissent demander des informations dans les cas où les personnes concernées auraient des antécédents judiciaires comprenant de telles infractions à caractère sexuel commises sur des enfants.
Hence it would be desirable if such establishments, whilst fully upholding fundamental rights and observing the principles of personal-data protection, could request and secure access to information in cases in which the individuals concerned do indeed have a criminal record relating to offences committed against children.

Nous avons donc spécifié que les agences américaines dont la fonction d’enquête n’était pas liée à la lutte contre le terrorisme n’auraient pas accès à ces données, même sur la base d’une demande indirecte.
We have therefore specified that American agencies with an investigative remit other than anti-terrorism will not have access, not even on the basis of an indirect request.

Le prix de vente effectif du terrain était certes inférieur à une estimation réalisée par le "Gutachterausschuss" mais cette organisation a reconnu que sa méthode de calcul se basait sur les ventes effectuées jusqu'en 1992, c'est-à-dire qu'elle utilisait des données qui n'auraient pu être connues et donc utilisées par le Sénat de Berlin lors de la vente en mars 1991. Le GGB recommandait alors que soit réalisée, sur la base de la méthode des valeurs indicatives, une évaluation "libre et judicieuse".
The effective sale price of the land was lower than the valuation carried out by the GGB, which itself acknowledged that its method of calculation should be ignored since it was based on sales up to 1992, i.e. it drew on data which could not have been known and hence used by the Berlin Senate in March 1991. The GGB therefore recommended that a "free and judicious" valuation be made on the basis of indicative values.