Traduction de «autorités françaises auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

autorités postales françaises
postal authorities in France

version française faisant autorité
authoritative French version

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De ce fait, l'étude se nourrit de spéculations et conjectures sur les données, informations et hypothèses que les autorités françaises auraient pu prendre en considération -parmi d'autres qui ne peuvent être exclues- en 1997, et n'a donc pas de force probatoire en 2015 (ou en octobre 2013, quand elle a été effectuée) pour expliquer et éclairer la décision effectivement prise par les autorités françaises en 1997, que ces autorités expliquent par des données et hypothèses différentes,
As such, the study is based on speculation and conjecture with respect to the data, information and hypotheses that the French authorities might have taken into account (among other possible options) in 1997 and has no force as evidence in 2015 (or October 2013, when it was carried out) to explain the decision taken by the French authorities in 1997, which these authorities themselves explain with reference to different data and hypotheses.

À cet égard, aucun des documents transmis par les autorités françaises ne contient une quantification, voire une évaluation qualitative, d'une éventuelle création de valeur pour l'actionnaire que les autorités françaises auraient examinée et prise en considération pour la période 1997-2000 ou au-delà.
In this respect, none of the documents forwarded by the French authorities contain a quantification, or even a qualitative assessment, of any potential creation of value for the shareholder that the French authorities examined and took into account for the period 1997-2000 or beyond.

Elles l’auraient été plus tôt si elles avaient été affectées au financement de la réforme de 1996 -ce que la République française conteste par ailleurs-, même en y intégrant le surcroît de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés, dont arguent les autorités françaises.
They would have been drawn down earlier if they had been allocated to financing the 1996 reform — which the French Republic challenges incidentally — even by including in them the higher revenues from corporation tax, as argued by the French authorities.

Les autorités françaises auraient dû en l’espèce relancer un nouvel appel d’offres.
The French authorities should in this case have announced a new invitation to tender.

La Commission a alors considéré que la taxe d'équarrissage ne violait pas l'article 25 du traité et qu'elle ne peut donc pas être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane puisque les autorités françaises auraient démontré que la taxe n'est pas exclusivement affectée à des activités qui profitent aux produits nationaux, c'est-à-dire aux viandes françaises.
The Commission took the view that the rendering levy did not infringe Article 25 of the Treaty and that it could not, therefore, be regarded as a charge equivalent in effect to a customs duty, since the French authorities had shown that it is not exclusively used for activities that benefit national products, i.e. French meat.

Selon les autorités françaises, puisque le coût total de la reconversion réalisée aurait été de 258 500 000 FRF et que les pouvoirs publics auraient contribué à hauteur de 75 250 000 FRF, elles concluent que, tous financements confondus, les pouvoirs publics auraient contribué à hauteur de 29,11 % des coûts de la reconversion effectivement réalisée.
The French authorities conclude that, since the total cost of the conversion carried out amounted to FRF 258 500 000 and the public authorities contributed FRF 75 250 000, taking all financing together, the public authorities contributed 29,11 % of the costs of the conversion scheme actually carried out.

2. En 1995, les autorités judiciaires françaises auraient procédé à une instruction contre la firme en ce qui concerne une affaire de beurre d'origine espagnole. La Commission sait-elle quelque chose à ce sujet?
(2) Does the Commission know anything of the fact that the French judicial authorities investigated the firm in 1995 in connection with butter of Spanish origin?

En réponse à la Commission, selon laquelle les autorités nationales compétentes auraient dû intervenir pour faire cesser ces pratiques, les autorités françaises ont opposé que le règlement (CEE) n 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine, ne les autorisait pas à intervenir dès lors que les offres émanaient de personnalités juridiques distinctes.
In response to the Commission's argument that the competent national authorities should have intervened in order to stop such practices, the French authorities objected that Commission Regulation (EEC) No 859/89 of 29 March 1989 laying down detailed rules for the application of intervention measures in the beef and veal sector did not authorise them to intervene where tenders were made by separate legal entities.

A cet égard, les autorités françaises ont ensuite retiré de leur notification un montant de FF 83,7 millions (environ 11,8mecu) qui auraient pu bénéficier indirectement au groupe sidérurgique susmentionné.
For their part, the French authorities subsequently withdrew from their notification an amount of FF 83.7 million (about 11.8 MECU) which could have indirectly benefited the group.

Ils auraient, par conséquent, voulu trouver une solution qui, dans le cadre du régime fédéral, aurait pris en compte les besoins spécifiques du Québec, mais le Canada ne protège pas adéquatement la langue française à l'extérieur du Québec, et refuse de reconnaître pleinement l'autorité et l'autonomie du gouvernement du Québec en matière de langue sur le territoire québécois.
They would therefore have liked to find a solution that, within the federal context, would have taken into account the specific needs of Quebec, but Canada does not adequately protect the French language outside Quebec and refuses to fully recognize the authority and autonomy of the Quebec government in linguistic matters on Quebec territory.