Traduction de «donné qu’il serait juridiquement impossible » (Français → Anglais) :

L’amendement 2 répond à cette préoccupation en établissant une liste de catégories permanentes qui sont censées avoir une portée générale et inclure également les cas qui ne sont pas explicitement énoncés, étant donné qu’il serait juridiquement impossible d’énumérer tous les besoins spécifiques.
Amendment 2 responds to this concern, listing permanent categories which are meant to be general and inclusive also of cases not explicitly indicated, since it would be legally impossible to list all specific needs.

Deuxièmement, on nous dit aussi qu'il serait pratiquement impossible de trouver des personnes qualifiées pour faire la transcription dans la langue seconde en temps réel, et l'image filmée par la caméra ne serait pas claire—ça, on l'a entendu plusieurs fois—pour les téléspectateurs, étant donné que les sous-titres pourraient remplir jusqu'à la moitié de l'écran.
Secondly, we are told that it would be almost impossible to find qualified people able to do the transcription in the second language in real time and that the image filmed by the camera would not be clear—that is something we heard several times—for television viewers, since the captioning might fill up as much as half of the screen.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Pour donner suite à ce que nous ont dit les transporteurs internationaux, nous avons entendu British Airways nous dire qu'il lui serait pratiquement impossible de concurrencer les sociétés de vols nolisés ou les entreprises comme WestJet étant donné la façon dont opèrent les systèmes de réservation et autres choses de ce genre.
Ms. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Following up on the international carriers, we had British Airways appear, and they indicated it would be almost impossible to align with, say, the WestJets or charter carriers, because of the way reservation systems and those things are set up.

D'autres témoins ont indiqué qu'étant donné les dispositions du projet de loi à l'étude en ce qui concerne les programmes de rétablissement, il serait pratiquement impossible qu'un propriétaire foncier ou un locataire ignore qu'une espèce vivant sur sa terre doit être protégée et que, par conséquent, on considérerait qu'il en a été amplement informé, dans tous les cas visés par ce projet de loi.
We have heard other arguments to the effect that, given the provisions which are in this bill with respect to recovery programs, it would be virtually impossible for a landowner or a land user to be unaware of the fact that there is something on the land in question that requires protection, and that he would have, therefore, in every case under this bill, considerable notice.

Selon nous, il serait pratiquement impossible pour un candidat d'obtenir un tel prêt, à moins de pouvoir obtenir plusieurs cautionnements de 1 000 dollars que le prêteur accepterait. M. Siegel a d'ailleurs confirmé cette information auprès des services juridiques de l'une des principales banques.
We would suggest—and Mr. Siegel has confirmed this with counsel for one of the major banks—that it would be all but impossible for a candidate to get such a loan unless he or she can obtain several $1,000 guarantees that the lender is prepared to accept.

Ce serait un compromis raisonnable puisqu’il serait techniquement impossible, en vertu des procédures fixées dans le règlement financier, de lancer un appel à propositions après l’adoption de cette base juridique qui autoriserait toujours le financement à partir du début 2004.
This would be a reasonable compromise since it would be technically impossible, under the procedures laid down in the Financial Regulation, to launch a call for proposals after the adoption of this legal base which would still allow for financing as from the beginning of 2004.

Plusieurs orateurs ont souligné qu’il serait juridiquement impossible de modifier le rapport de cofinancement 70-30 en un nouveau rapport de 50-50.
Various speakers have observed that it would be statutorily impossible to change the 70/30 proportion to 50/50.

- (ES) Monsieur le Président, je vais être très bref, tout d'abord, étant donné le temps imparti et, ensuite, parce qu'il serait pratiquement impossible de répondre en détail à toutes les interventions. Je voudrais cependant dire en réponse aux députés, comme le président Poettering, qui ont dit que la présidence espagnole serait jugée à l'aune du Conseil européen de Séville, que la présidence ne se fait pas en un Conseil, mais du 1 janvier au 30 juin.
– (ES) Mr President, I will speak very briefly – firstly due to time restrictions and secondly because it would be practically impossible to respond in detail to all the speakers – but I would like to say – in response to all the Members, such as President Poettering, who have said that we will judge the Spanish Presidency on the basis of the outcome of Seville – that the Presidency does not only exist for one Council, but rather from 1 January to 30 June.

Voir le rapport spécial n 10/2000 de la Cour des comptes sur les contrats publics donnés par le CCR, ainsi que la réponse de la Commission (JO C 172 du 21.06.2000, paragraphe 21, point b: «sur le plan juridique, d'autre part, le CCR peut obtenir des financements à partir de lignes budgétaires consacrées à différentes politiques communautaires telles que, par exemple, Phare, TACIS ou encore MEDA, dans un processus où il est mis en concurrence avec des tiers mais selon des modalités différentes. Le CCR n'envoie qu'un devis, alors que les tiers sont soumis à toutes les règles prévues par les directives sur les marchés publics. Dans le cas où la direction générale gestionnaire considère que le devis du CCR est plus avantageux que les soumissions introduites par les opérateurs externes, ces derniers sont informés que leur offre n'est pas retenue sans aucun examen comparatif par la CCAM. Dans un tel cas, la Commission se trouve dans la situation d'avoir à contracter avec elle-même. Comme cela est juridiquement impossible, la Commission dresse un acte intitulé "arrangement administratif" pour contourner cette difficulté»).
See Court of Auditors Special Report No 10/2000 on the public contracts awarded by the Joint Research Centre, together with the Commission's replies (OJ C 172, 21.06.2000, paragraph 21, point b: 'At the legal level, on the other hand, the JRC can obtain financing from budget headings devoted to various Community policies managed by other Commission Directorates-General, such as, for example, Phare, Tacis or even MEDA, by a procedure where it competes with third parties but according to different procedures. The Centre only submits one estimate while the third parties are subject to all the provisions stipulated by the Directives concerning public contracts. Where the Directorate-General in charge considers that the JRC's estimate is more favourable than the bids submitted by the external operators, the latter are notified, without any comparative examination by the ACPC, that their offers have not been selected. In such cases, the Commission is in the situation of having to conclude an agreement with itself. As this is legally impossible, the Commission bypasses this difficulty by drawing up a document called an "administrative arrangement"; '.

Étant donné ces chiffres, il serait quasiment impossible d'élaborer un bon plan d'équité en matière d'emploi.
From these numbers it would be next to impossible to implement an accurate employment equity plan.