Vertaling van "cela est juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

cela va sans dire [ cela va de soi | inutile de dire ]
needless to say [ go without saying ]

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre la protection des informations commercialement sensibles, le gestionnaire de réseau de transport doit, aux termes du présent règlement, assurer la confidentialité des informations et des données qui lui sont transmises aux fins de la mise en œuvre du présent règlement et ne doit pas divulguer à des tiers ces informations et données, ou une partie de celles-ci, excepté dans la mesure où cela est juridiquement autorisé.
In addition to the protection of commercially sensitive information, under this Regulation the transmission system operators should preserve the confidentiality of information and data submitted to them for the purpose of implementation of this Regulation and should not disclose to third parties any of this information and data or part of it except and to the extent legally entitled to.

En tout état de cause, les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers les détenteurs de fonds propres ou de titres de dette subordonnés pendant la période de restructuration doivent être évitées dans la mesure où cela est juridiquement possible, sauf si cela devait affecter de manière disproportionnée ceux qui ont injecté de nouveaux fonds propres.
In any case, cash outflows from the beneficiary to holders of equity or subordinated debt should be prevented during the restructuring period to the extent legally possible, unless that would disproportionately affect those that have injected fresh equity.

3. salue le «projet détaillé» conçu par la Commission; invite la Commission à présenter, sans tarder, selon la procédure de codécision et dans la mesure où cela est juridiquement possible, des propositions législatives en vue de sa mise en œuvre, notamment en faveur d'une coordination budgétaire renforcée, d'une coordination plus large dans le domaine de la fiscalité et de l'emploi, et de la création d'une capacité budgétaire de l'UEM afin de soutenir la mise en œuvre des choix politiques; souligne que certains de ces éléments nécessiteront une modification des traités;
3. Welcomes the Commission’s ‘Blueprint’; calls on the Commission to make legislative proposals as soon as possible, under codecision where legally possible, for its implementation without delay, including further budgetary coordination, the extension of deeper policy coordination in the field of taxation and employment, and the creation of a proper fiscal capacity for the EMU to support the implementation of the policy choices; stresses that some of these elements will require amending the Treaties;

3. salue le "projet détaillé" conçu par la Commission; invite la Commission à présenter, sans tarder, selon la procédure de codécision et dans la mesure où cela est juridiquement possible, des propositions législatives en vue de sa mise en œuvre, notamment en faveur d'une coordination budgétaire renforcée, d'une coordination plus large dans le domaine de la fiscalité et de l'emploi, et de la création d'une capacité budgétaire de l'UEM afin de soutenir la mise en œuvre des choix politiques; souligne que certains de ces éléments nécessiteront une modification des traités;
3. Welcomes the Commission’s ‘Blueprint’; calls on the Commission to make legislative proposals as soon as possible, under codecision where legally possible, for its implementation without delay, including further budgetary coordination, the extension of deeper policy coordination in the field of taxation and employment, and the creation of a proper fiscal capacity for the EMU to support the implementation of the policy choices; stresses that some of these elements will require amending the Treaties;

En tout état de cause, les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers les détenteurs de tels titres doivent être évitées dans la mesure où cela est juridiquement possible.
In any case, cash outflows from the beneficiary to the holders of such securities must be prevented to the extent legally possible.

Voir le rapport spécial n 10/2000 de la Cour des comptes sur les contrats publics donnés par le CCR, ainsi que la réponse de la Commission (JO C 172 du 21.06.2000, paragraphe 21, point b: «sur le plan juridique, d'autre part, le CCR peut obtenir des financements à partir de lignes budgétaires consacrées à différentes politiques communautaires telles que, par exemple, Phare, TACIS ou encore MEDA, dans un processus où il est mis en concurrence avec des tiers mais selon des modalités différentes. Le CCR n'envoie qu'un devis, alors que les tiers sont soumis à toutes les règles prévues par les directives sur les marchés publics. Dans le cas où la direction générale gestionnaire considère que le devis du CCR est plus avantageux que les soumissions introduites par les opérateurs externes, ces derniers sont informés que leur offre n'est pas retenue sans aucun examen comparatif par la CCAM. Dans un tel cas, la Commission se trouve dans la situation d'avoir à contracter avec elle-même. Comme cela est juridiquement impossible, la Commission dresse un acte intitulé "arrangement administratif" pour contourner cette difficulté»).
See Court of Auditors Special Report No 10/2000 on the public contracts awarded by the Joint Research Centre, together with the Commission's replies (OJ C 172, 21.06.2000, paragraph 21, point b: 'At the legal level, on the other hand, the JRC can obtain financing from budget headings devoted to various Community policies managed by other Commission Directorates-General, such as, for example, Phare, Tacis or even MEDA, by a procedure where it competes with third parties but according to different procedures. The Centre only submits one estimate while the third parties are subject to all the provisions stipulated by the Directives concerning public contracts. Where the Directorate-General in charge considers that the JRC's estimate is more favourable than the bids submitted by the external operators, the latter are notified, without any comparative examination by the ACPC, that their offers have not been selected. In such cases, the Commission is in the situation of having to conclude an agreement with itself. As this is legally impossible, the Commission bypasses this difficulty by drawing up a document called an "administrative arrangement"; '.

Afin de renforcer l'intégration progressive des États en passe d'adhérer dans les structures communautaires, il convient que ces États obtiennent, après la signature du traité d'adhésion, la possibilité de continuer à participer, chaque fois que cela sera juridiquement possible, en tant qu'observateurs, à tous les comités institués par la procédure de comitologie et à l'ensemble des autres comités.
In order to reinforce the gradual integration of acceding States into Community structures, these states should be given, after the signature of the Accession Treaty, the possibility to further participate, wherever legally possible, as observers in all committees set up by the comitology procedure and all other committees.

Les États membres prévoient dans leur ordre juridique national les dispositions requises afin que les autorités publiques et les employeurs tiennent des statistiques sur tous les aspects de l'emploi et de la formation des personnes couvertes par la présente directive et assurent le suivi de ces statistiques, lorsque cela est juridiquement possible.
Article 8a Statistics Member States shall introduce into their national legal systems the provisions required to ensure that public authorities and employers keep and monitor statistics on all aspects of the employment and training of the persons to whom this directive applies, where this is legally possible.

(7) considérant que, selon un principe général du droit, la continuité des contrats et autres instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; que le principe de continuité doit être compatible avec toute convention entre les parties en ce qui concerne l'introduction de l'euro; que, en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des contrats et autres instruments juridiques s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 et l'euro; que cela signifie en particulier que, pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur; que les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est de fournir la sécurité juridique et la transparence pour les agents économiques, en particulier les consommateurs, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement possible;
(7) Whereas it is a generally accepted principle of law that the continuity of contracts and other legal instruments is not affected by the introduction of a new currency; whereas the principle of freedom of contract has to be respected; whereas the principle of continuity should be compatible with anything which parties might have agreed with reference to the introduction of the euro; whereas, in order to reinforce legal certainty and clarity, it is appropriate explicitly to confirm that the principle of continuity of contracts and other legal instruments shall apply between the former national currencies and the euro and between the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Regulation (EC) No 3320/94 and the euro; whereas this implies, in particular, that in the case of fixed interest rate instruments the introduction of the euro does not alter the nominal interest rate payable by the debtor; whereas the provisions on continuity can fulfil their objective to provide legal certainty and transparency to economic agents, in particular for consumers, only if they enter into force as soon as possible;