Traduction de «contrats publics donnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

agent des services publics et des contrats [ agente des services publics et des contrats ]
public utilities and contracts officer

marché public [ marché de l'État | contrat administratif | marché gouvernemental | contrat du gouvernement ]
government contract [ Crown contract | public contract ]

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique | Convention sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Convention concerning Labour Clauses in Public Contracts

avis (donné) au public
public announcement

contrat de droit public
contract governed by public law | public-law contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contrats de Ryanair avec So.Ge.A.AL étaient des contrats commerciaux normaux, conformes au POEM, et il en va de même des contrats d'AMS avec So.Ge.A.AL, étant donné qu'AMS conclut des contrats marketing aux mêmes tarifs et pour des volumes comparables avec des aéroports tant publics que privés, des organismes de tourisme, des groupes de location de voitures, des sites web de réservation d'hôtels, des compagnies d'assurance et des prestataires de services de télécommunications (44).
Ryanair's agreements with So.Ge.A.AL were normal commercial agreements compliant with the MEOP, and the same applies with regard to AMS's agreements with So.Ge.A.AL, since AMS concludes marketing agreements at the same rates and in respect of comparable volumes with both public and private airports, tourism bodies, car rental groups, hotel reservation websites, insurance companies, telecommunications service providers (44).

Par conséquent, le fait que le ou les pouvoirs adjudicateurs de contrôle ou la ou les entités adjudicatrices de contrôle comportent une participation de capitaux privés ne fait pas obstacle à l’attribution de contrats publics à la personne morale contrôlée, sans appliquer les procédures prévues par la présente directive, étant donné que ces participations ne nuisent pas à la concurrence entre les opérateurs économiques privés.
Therefore, where there is private capital participation in the controlling contracting authority or contracting entity or in the controlling contracting authorities or contracting entities, this does not preclude the award of public contracts to the controlled legal person, without applying the procedures provided for by this Directive, as such participations do not adversely affect competition between private economic operators.

En principe, l'armateur assume le risque d'exploitation (si tel n'est pas le cas, le contrat est qualifié de contrat de service public au sens des directives sur la passation de marchés), y compris le risque lié à la demande de services de transport, étant donné qu'en général, les autorités compétentes ne garantissent pas, dans le contrat de service public, que l'armateur récupérera l'intégralité de ses investissements ou recouvrera l'entièreté des coûts supportés dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
The shipowner in principle bears the operating risk (if this is not the case, such a contract qualifies as a public contract in the meaning of Public Procurement Directives), encompassing the risk related to the demand for his transport services, since the competent authorities usually do not guarantee in the public service contract that the shipowner would recoup all the investments made or the costs incurred in performing his contractual obligations.

L'accès réciproque aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement ou d'autres instruments communautaires dans le domaine de l'aide extérieure est établi par une décision spécifique concernant un pays donné ou un groupe régional donné de pays.
Reciprocal access to the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation and under other Community external assistance instruments shall be established by means of a specific decision concerning a given country or a given regional group of countries.

Monsieur Gosselin, avez-vous tenu des discussions avec M. Guité ou un autre représentant de Travaux publics en vue de vous assurer de toucher davantage pour certains contrats, étant donné que vous aviez perdu de l'argent pour d'autres?
Did you, Mr. Gosselin, have any discussions with Mr. Guité or anybody else in Public Works to ensure that you got paid extra money on some contracts because you had lost money on others?

Ceci ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service donné, ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la fourniture d'un service donné qui relève de règles relatives aux marchés publics, étant donné que la présente directive ne traite pas des règles relatives aux marchés publics.
This concerns neither decisions by competent authorities to set up a public or private entity for the provision of a particular service nor the conclusion of contracts by competent authorities for the provision of a particular service which is governed by rules on public procurement, since this Directive does not deal with rules on public procurement.

Compte tenu que nous nous sommes tous battus pour ce chantier, est-ce que le ministre des Travaux publics a l'intention de s'assurer que ce contrat soit donné au plus bas soumissionnaire, soit à la Davie et à personne d'autre?
Given that we all fought for this shipyard, does the minister of public works intend to assure us that this contract will be given to the lowest bidder, Davie Shipbuilding, and not to another yard?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député que les contrats sont donnés selon les compétences des personnes et non selon la couleur politique.
Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, I would remind the member that contracts are awarded according to the ability of the individual and not his or her political stripe.

Donc, ce sont des contrats donnés avec de l'argent public, sans soumission, c'est-à-dire contre les règles de l'art, des contrats donnés aux petits amis du gouvernement et des contrats donnés à des firmes dont on se demande parfois le lien qu'elles ont avec le mandat qu'on leur a donné.
So, contracts were awarded with public money and without tender, that is, contrary to the rules, contracts were given to good government buddies and contracts were given to firms whose connection to the mandate given them is not always obvious.

Mais non, on ne peut pas nier ce fait: la plupart des contrats donnés par le Bureau d'information du Canada, avec de l'argent public, qui devraient normalement faire l'objet d'appels d'offres publics, parce que c'est la façon éthique de dépenser l'argent des contribuables, la plupart de ces contrats ont été donnés sans appel d'offres.
But no, there is no denying that most of the contracts awarded by the CIO, which were paid for by the public and which should normally go out to public tender, because that is the ethical way of spending taxpayers' money, were not put out to tender.