Traduction de «serait juridiquement impossible » (Français → Anglais) :

ii) dans le contexte de l'exploitation de résultats propres, l'accès qui est nécessaire dans la mesure où l'utilisation des résultats propres serait techniquement ou juridiquement impossible en l'absence de ces droits d'accès;
(ii) in the context of the use of own results, access that is needed because, without the grant of such access rights, the use of own results would be technically or legally impossible.

L’amendement 2 répond à cette préoccupation en établissant une liste de catégories permanentes qui sont censées avoir une portée générale et inclure également les cas qui ne sont pas explicitement énoncés, étant donné qu’il serait juridiquement impossible d’énumérer tous les besoins spécifiques.
Amendment 2 responds to this concern, listing permanent categories which are meant to be general and inclusive also of cases not explicitly indicated, since it would be legally impossible to list all specific needs.

Sauf le respect que je dois à ceux qui prétendent le contraire, il serait impossible de fournir des arguments juridiques à l'appui de ce raisonnement.
Quite frankly, and with respect to those who would contend otherwise, you could not possibly succeed on a legal argument that that was the case.

Selon nous, il serait pratiquement impossible pour un candidat d'obtenir un tel prêt, à moins de pouvoir obtenir plusieurs cautionnements de 1 000 dollars que le prêteur accepterait. M. Siegel a d'ailleurs confirmé cette information auprès des services juridiques de l'une des principales banques.
We would suggest—and Mr. Siegel has confirmed this with counsel for one of the major banks—that it would be all but impossible for a candidate to get such a loan unless he or she can obtain several $1,000 guarantees that the lender is prepared to accept.

Il serait quasiment impossible de trouver un autre instrument juridique qui affecte aussi concrètement que le règlement financier la vie des collaborateurs de la Commission et des autres institutions.
There is hardly any other item of legislation which has such a practical impact on staff at the Commission and the other institutions as the Financial Regulation.

Ce serait un compromis raisonnable puisqu’il serait techniquement impossible, en vertu des procédures fixées dans le règlement financier, de lancer un appel à propositions après l’adoption de cette base juridique qui autoriserait toujours le financement à partir du début 2004.
This would be a reasonable compromise since it would be technically impossible, under the procedures laid down in the Financial Regulation, to launch a call for proposals after the adoption of this legal base which would still allow for financing as from the beginning of 2004.

Plusieurs orateurs ont souligné qu’il serait juridiquement impossible de modifier le rapport de cofinancement 70-30 en un nouveau rapport de 50-50.
Various speakers have observed that it would be statutorily impossible to change the 70/30 proportion to 50/50.

Il me semble que, lorsque de jeunes enfants sont forcés de se montrer nus et de participer à des actes sexuels avec des adultes, il est absolument impossible qu'on réussisse jamais à me convaincre que cela a une certaine valeur artistique, et je crois que ce serait la même chose pour tous les autres députés de la Chambre, pour les membres de la Cour suprême du Canada et pour les gens du milieu juridique.
It seems to me that where young children are being forced into nudity and sexual acts with adults, there is no way on God's green earth I would ever be convinced nor surely would anyone else in this chamber nor anyone in the Supreme Court of Canada nor any of the legal people that this somehow falls under artistic merit.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

À l'heure actuelle, particulièrement sous le régime juridique actuel, ce serait impossible au Canada.
At this juncture, especially under the current legal regime, it would be impossible in Canada.