Traduction de «donné le sujet qui lui était imposé » (Français → Anglais) :

La Commission est naturellement prête à utiliser les prérogatives que lui donne l'article 226 du traité pour imposer ces changements. Elle espère toutefois qu'il ne lui sera pas nécessaire de recourir à une action formelle.
The Commission is of course prepared to use its powers under Article 226 of the Treaty to bring about such changes, but it hopes that it will not be necessary to proceed by way of formal action.

1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe immédiatement le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi de la procédure d'insolvabilité principale et lui donne la possibilité d'être entendu au sujet de la demande.
1. A court seised of a request to open secondary insolvency proceedings shall immediately give notice to the insolvency practitioner or the debtor in possession in the main insolvency proceedings and give it an opportunity to be heard on the request.

J'ai une grande dette envers Igor Babailov, artiste de grand talent, qui, avec ce portrait, a réalisé une œuvre remarquable, étant donné le sujet qui lui était imposé.
I am especially indebted to Igor Babailov, a truly gifted artist, who has done a remarkable job on my portrait, considering what he had to work with.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

1. Lorsqu’il estime qu’une organisation enregistrée ne respecte pas le présent règlement, l’organisme compétent lui donne la possibilité d’exposer son point de vue à ce sujet.
1. Where a Competent Body believes that a registered organisation does not comply with this Regulation, it shall give the organisation the opportunity to submit its views on the matter.

Par ailleurs, avec le «Système de notification des informations relatives aux émissions industrielles» accessible à l'adresse [http ...]
Furthermore, the Commission provides access to the information reported by Member States on the IPPCD as well as several other directives regulating industrial emissions through the "Industrial Emissions Reporting Information System", which is accessible at [http ...]

Voyez, j'ai une famille, et j'ai un fils que je voulais envoyer faire des études en Irlande étant donné qu'il ne lui était pas possible, ici, au Canada, d'aller à l'université.
You see, I have a family, and I have a son I wanted to send to school in Ireland since there was no possibility here in Canada for him to enter university.

Compte tenu du fait que l'Espagne ne s'est pas seulement acquittée de son obligation de réduction des capacités mais qu'elle est allée au-delà de ce qui lui était imposé et après s'être assurée du respect de toutes les conditions liées à l'octroi des aides, la Commission a décidé d'autoriser le versement de 40,265 milliards de pesetas au titre des aides à la fermeture d'entreprises sidérurgiques.
In the light of the fact that Spain has not only met but has exceeded the capacity reduction requirement and after verification of the full respect of all conditions imposed in relation to the aid, the Commission has decided to authorise the payment of 40.265 bn PTAS closure aid.

British Midland était ainsi privée de revenus substantiels et devait encourir des frais supplémentaires pour surmonter le handicap qui lui était imposé.
British Midland was deprived of significant revenue and forced to incur higher costs in order to overcome the handicap imposed on it.

Si le programme de péréquation n'existait pas, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pourrait, cette année, verser seulement 3 915 $ en services à chaque insulaire à partir de ses propres recettes, si le taux d'imposition national lui était imposé.
If there were no equalization program, this year the P.E.I. government would be able to deliver only $3,915 in services to each Islander from its own source revenues, if taxes were at a national rate.