Vertaling van "compétent lui donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vivre sans violence : composante du Programme d'acquisition de compétences psychosociales donné au sein du Service correctionnel du Canada
Living without Violence: A Component of the Living Skills Program within the Correctional Service of Canada: An Overview

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8.1 Du point de vue de la politique de la concurrence, la Commission suivra de près l'évolution de la situation concernant l'organisation et la gestion de l'Internet, étant donné l'envergure planétaire de l'Internet et les ramifications mondiales des marchés concernés par les accords conclus dans ce domaine, outre les effets éventuels de ces derniers sur le commerce entre États membres de l'UE La Commission vérifiera notamment si les accords et les pratiques d'enregistrement des entreprises entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE.
8.1 From the point of view of competition policy, the Commission will follow closely developments regarding the organisation and management of the Internet, given the global nature of the Internet and the global scope of the markets affected by the agreements that have been reached in this area, and their possible effects on trade between EU Member States. In particular, the Commission will ascertain whether agreements and business registration practices fall under EU competition rules (Articles 81 and 82) and, where necessary, will take the appropriate action on the basis of its direct powers under the EC Treaty.

1. Lorsqu’il estime qu’une organisation enregistrée ne respecte pas le présent règlement, l’organisme compétent lui donne la possibilité d’exposer son point de vue à ce sujet.
1. Where a Competent Body believes that a registered organisation does not comply with this Regulation, it shall give the organisation the opportunity to submit its views on the matter.

1. S’il estime qu’une organisation enregistrée ne respecte pas le présent règlement, l’organisme compétent lui donne la possibilité d’exposer son point de vue à ce sujet.
1. If a Competent Body believes that a registered organisation does not comply with this Regulation, it shall give the organisation the opportunity to submit its views on the matter.

Ses pouvoirs dépassent le mandat strict que le ministre lui a octroyé parce que la loi lui donne tous les pouvoirs pour faire la vérification qui lui semble nécessaire. Notre comité a eu le loisir de recevoir l'ambassadeur désigné, M. Gagliano, et de lui poser des questions sur ses compétences et ses qualifications.
Our committee had time to call in the ambassador-designate, Mr. Gagliano, and to question him about his qualifications.

examine et approuve les rapports et activités du Directeur général relatifs à l'Union et lui donne toutes instructions utiles concernant les questions relevant de la compétence de l'Union;
review and approve the reports and activities of the Director General concerning the Union, and give the Director General all necessary instructions concerning matters within the competence of the Union;

Par ailleurs, dans son avis relatif à la proposition (14), la BCE a proposé quelques modifications concernant l'article 20, visant à refléter la base juridique qui lui donne compétence pour traiter des données statistiques, et concernant l'échange de données confidentielles à des fins statistiques entre le SSE et la BCE.
Besides, in its opinion on the proposal, the ECB (14) suggested some amendments to Article 20 in order to reflect the legal basis of its competences in processing statistical data and on the exchange of confidential data for statistical purposes between the ESS and the ECB.

Alors que la notion de nationalité en tant que critère de compétence ne pose pas de problèmes majeurs, la situation est plus complexe en ce qui concerne le domicile qui, dans le texte de la présente convention, s'entend dans le sens qui lui est donné au Royaume-Uni et en Irlande.
While nationality is a criterion which does not raise any major problems as to meaning, domicile presented a more complex problem since it appears in this text with the meaning it has in the United Kingdom and Ireland.

Parmi les facteurs qu’un tribunal peut prendre en considération pour décider d’accepter ou de décliner la compétence dans une affaire figurent : la situation géographique de la majorité des parties; le lieu où se trouvent les témoins clés et la preuve; les dispositions contractuelles qui précisent la loi applicable ou qui attribuent la compétence; l’opportunité d’éviter la multiplicité des instances; la loi applicable et son importance relative par rapport aux questions de fait à trancher; les facteurs géographiques qui suggèrent le tribunal logique; le risque que le refus d’exercer la compétence prive le demandeur d’un avantage juridique légitime auquel ce tribunal lui donne accès (voir Muscutt c. Courcelles (2002), 213 D.L.R (4) 577 (Ont.
Factors that a court may consider in deciding whether or not to decline jurisdiction over a proceeding include: the location of the majority of the parties; the location of key witnesses and evidence; contractual provisions that specify applicable law or accord jurisdiction; the avoidance of a multiplicity of proceedings; the applicable law and its weight in comparison to the factual questions to be decided; geographical factors suggesting the natural forum; and whether declining jurisdiction would deprive the plaintiff of a legitimate juridical advantage available in the domestic court (see Muscutt v. Courcelles (2002), 213 D.L.R (4) 577 (Ont.